Actualité
L'apprentissage dans la fonction publique... Employeurs, apprentis : tous gagnants !
mai 2014
Dispositif d'entrée dans le monde du travail par la voie de l'alternance, l'apprentissage, dans le secteur privé comme dans la fonction publique[1], présente des atouts importants pour le jeune : la gratuité des études, une rémunération croissante avec l’âge, une formation et une première expérience professionnelle
significative.
Pourtant, même si ce dispositif progresse depuis les années 90, l'apprentissage reste sous-utilisé dans la fonction publique[2], les administrations (ministères, départements, communes, établissements publics...) perçoivent encore mal les opportunités offertes par ce mécanisme : exonérations importantes de
charges sociales, personnel recruté volontaire et motivé, découverte de métiers en tension, etc.
Réglementation, financement, gestion, conseils pratiques, que faut-il savoir pour stopper les idées reçues et encourager les employeurs publics à investir
dans cette voie ?
En 2011, la majorité des nouveaux apprentis de la fonction publique (9200 jeunes sur plus de 420 000 apprentis) étaient recrutés dans les communes (57% des entrées), les établissements hospitaliers n'en accueillant que 7,7% et les services de l'Etat 4,4%.
Pour réussir, l'apprentissage doit reposer sur les qualités du maître d'apprentissage : l'apprenti devant pouvoir trouver auprès de lui un certain nombre de repères et de valeurs professionnels.
Si l'apprenti souhaite devenir fonctionnaire, il doit passer les concours externes, le temps passé en apprentissage n'étant pas prise en compte…Un frein au développement du dispositif.
L'apprentissage... un cadre de formation par alternance spécifique possible dans la fonction publique
L’apprentissage est une filière de formation initiale dispensée en alternance[3], qui a pour but de « donner à un jeune une formation générale, théorique[4] et pratique en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, secondaire ou supérieur (http://www.letudiant.fr/etudes/apprentissage/cap-bep-bac-pro-en-alternance-16759/cap-unpremier-
niveau-14990.html CAP – certificat d'aptitude professionnelle –, bac professionnel, BTS – brevet de technicien supérieur – ou DUT – diplôme universitaire de technologie –), un master, un titre d'ingénieur ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) »[5].
Ce dispositif, d'abord introduit à titre expérimental[6] dans la fonction publique en 1992 avec des règles spécifiques pour le secteur public, a été installé de façon pérenne avec la loi n° 97-940 en date du 16 octobre 1997.
Si aujourd'hui les conditions de l'apprentissage dans l’administration sont semblables à celles du secteur privé, quelques exceptions persistent (ex. absence de cotisation à la taxe d'apprentissage des employeurs, modalités de contrôle de l'apprentissage différentes...).
Ainsi, peuvent être pris en apprentissage, les jeunes de 16 à 25 ans[7] (même si dans les faits, ils ont souvent 16 ou 17 ans).
Mais trois cas de figures[8 ]permettent de repousser la limite d'âge à 30 ans : le renouvellement d'un contrat pour préparer une formation de niveau supérieur ; une rupture de contrat indépendante de la volonté de l'apprenti ; un handicap[9].
L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre les cours théoriques et l’activité professionnelle dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé, régi par le Code du travail[10], conclu entre l’apprenti et son établissement d’accueil[11].
D'une durée variant de 3 à 4 ans, le contrat de travail est souvent conclu pour 2 ans, pour la préparation des diplômes les plus courants (CAP, BEP, Bac Pro, BTS).
L’apprenti perçoit un salaire calculé en fonction de son âge et de son ancienneté dans le dispositif.
Dans le privé, le salaire varie de 25 % du SMIC (il est de 9,53 euros brut de l'heure au 1er janvier 2014[12]) pour les 16-17 ans au cours de la première année de contrat, à 78 % du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé) pour les plus de 20 ans à partir de la troisième année.
Dans le public, une majoration est possible (cf. infra). Les employeurs publics, comme ceux du privé, bénéficient d’exonérations de cotisations sociales, ainsi que d’aides diverses des régions ou de l’État (cf. infra).
Comme les textes l'indiquent, au terme du contrat, l'apprenti n'a pas vocation à devenir fonctionnaire, sauf s'il passe un concours d'accès à la fonction publique (principe du recrutement dans la fonction publique), ou bien s'il souhaite bénéficier du « PACTE » : parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de l'Etat et hospitalière. Créé en 2005[13], le PACTE est un instrument de recrutement (contrairement à l'apprentissage NDLR) et de formation original dans la fonction publique. Il permet également de se former en alternance en un ou deux ans, aux métiers de la fonction publique mais relevant uniquement de la catégorie C (postes d'exécution )[14].
Ce programme privilégie plutôt les profils de jeunes de 16 à 25 ans révolus, sortis du système scolaire, sans qualification ou n'ayant pas atteint le
niveau bac. Il ne concernait, en 2009, par exemple, que 900 jeunes dans la Territoriale.
Une large palette d'employeurs et de métiers « ouverts » à l'apprentissage
Pour trouver un contrat, le jeune doit d’abord déterminer quel diplôme il souhaite préparer, puis il se rapproche d'un centre de formation des apprentis (CFA).
Ensuite, soit le centre de formation recherche lui-même les employeurs[15], soit c’est au candidat d’aller frapper aux portes des directions de ressources humaines de collectivités ou des administrations pour leur demander si elles sont intéressées par ce type de recrutement.
En théorie, tous les services publics peuvent recruter des apprentis : l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et leurs établissements publics (offices HLM, établissements intercommunaux de coopération intercommunale …), les établissements publics de santé (hôpitaux), sociaux et médico-sociaux, les établissements publics industriels et commerciaux dotés de personnels fonctionnaires (Office national des forêts…) ou encore les
chambres consulaires (chambre d'agriculture, chambre de commerce et d’industrie, …).
Dans les faits, ce sont les communes qui embauchent le plus d’apprentis avec 57 % des entrées en 2011. La Territoriale (fonction publique territoriale) accueille d’ailleurs la majorité des apprentis du secteur public (68,9% pour les collectivités territoriales et 10,9% pour leurs établissements), contre 7,7% en ce qui concerne les services hospitaliers et 4,4% pour les services de l'Etat (hors établissements publics)[16].
Cantonné autrefois aux métiers manuels, l'apprentissage offre aujourd’hui une palette large et s’inscrit parfaitement dans les quelques centaines de métiers de la fonction publique (230 rien que pour la fonction publique territoriale ) : soins, qualité, hygiène, sécurité, environnement, techniques (ex. espaces verts : horticulteur, paysagiste, jardinier...), logistiques, informatiques, métiers d'accueil, de secrétariat, de la maintenance, de la petite enfance, de l'imprimerie, de l'hôtellerie,...
L'apprentissage s'avère être un bon outil de gestion des emplois et des compétences de la fonction publique et un bon moyen de faire découvrir aux apprentis des secteurs en tension[17] ou qui souffrent d’un déficit d’image, comme le secteur gériatrique dans la fonction publique hospitalière, par exemple.
En 2011, 40 % des nouveaux contrats étaient destinés à former aux métiers de la production (22 % dans les spécialités liées aux domaines de la forêt, des espaces verts, de l’agriculture et de la pêche) et 33 % préparaient aux métiers de la santé, du travail social et des
services aux personnes (Source Dares[18]).
Rémunération et droits sociaux : un statut garanti pour l'apprenti
Une fois recruté, l'apprenti se voit conférer le statut de salarié (et non simplement d'étudiant[19]) avec tous les droits et obligations liés : il bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des agents de l'administration employeur (ex. il peut voter, se syndiquer), dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en première formation (ex : mineur)[20].
Le jeune doit aussi faire preuve d'assiduité aux cours, travailler pour son employeur, passer les examens associés à la formation...
Côté rémunération, le salaire perçu est égal au pourcentage du SMIC donnant le salaire minimum de l'apprenti dans le privé ( ex. rémunération mensuelle minimale : moins de 18 ans - 1ère année : 361,35 € ; 21 ans et plus - 3ème année : 1 127,40 € ), augmenté : d'aucun point, lorsque le diplôme préparé est de niveau inférieur à celui du baccalauréat ; de 10 points lorsque le diplôme préparé est de niveau du baccalauréat ; de 20 points lorsque le diplôme préparé est de niveau supérieur à celui du baccalauréat (. Ex: Niveau III : Bac - 19 ans - 2e année : 49% + 20 points = 69% du SMIC).
Les apprentis handicapés peuvent bénéficier d’une année supplémentaire par rapport à la durée normale du contrat ; dans ce cas, la rémunération correspond à celle de l'année précédente majorée de 15points (Ex : BEP en 2 ans - 18ans - année suppl.: 49% + 15%= 64% du SMIC).
En cas de redoublement, la rémunération est identique à celle de l'année précédente.
Enfin, les salaires versés à l'apprenti sont exonérés de certaines cotisations (CSG, CRDS) et de l’impôt sur le revenu (dans la limite du montant annuel du SMIC).
S'agissant de ses droits sociaux, il est affilié au régime général de la sécurité sociale, et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires[21] de la fonction publique. Depuis 2005[22], son statut lui permet d'obtenir, entre autres, des aides au logement et au transport, ainsi que des réductions tarifaires grâce à la « carte nationale d'étudiant des métiers »[23].
Aides et incitations renforcées pour les employeurs
Pour promouvoir ce dispositif, la loi exonère les employeurs publics d'un grand nombre de cotisations. Ainsi, l'Etat est légalement tenu de prendre en charge les cotisations patronales relatives aux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), aux allocations familiales. Aucune cotisation salariale n'est due, et les cotisations patronales d'assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au régime d'assurance chômage sont également prises en charge par
l'Etat[24]. Restent dues entre autres : la cotisation AT/MP, la contribution de solidarité pour l’autonomie (0,30%), la cotisation FNAL, ou encore, le cas échéant, le versement transport, voire même le forfait social (dû sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire –mutuelles).
Par ailleurs et surtout, le coût de la formation est à la charge de l'employeur public, celui-ci ne payant pas la taxe d'apprentissage. Une raison à la marginalité du dispositif dans la fonction publique. En effet, le contrat d’apprentissage, relevant de la formation initiale, n’est pas imputable au titre la formation professionnelle continue, créant de fait, des difficultés de financements pour certains employeurs potentiels.
C’est pour cette raison que certains conseils régionaux conventionnent avec les administrations et couvrent les coûts de la formation par le versement d’une subvention de fonctionnement.
D'autres organismes ont décidé d'agir, en créant de nouvelles aides financières, à l'exemple du FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), en fin d'année 2013.
Le dispositif,b applicable aux contrats des apprentis en situation de handicap signés après le 25 septembre 2013, offre le versement : d’une indemnité (égale à 80% du coût salarial annuel à charge par année d’apprentissage), d'une aide financière destinée à la prise en charge des frais d’accompagnement (plafonnés), d’une prime à l’insertion de 1 600 € si, à l’issue du contrat d’apprentissage, l’employeur conclut avec l’apprenti un contrat à durée indéterminée, et le remboursement à l’employeur public des coûts liés à la compensation du handicap dans le cadre des aides du FIPHFP (aides techniques et humaines, aides à la mobilité,…).
En bonus, l’apprenti, via l’employeur public, se verra verser une aide à la formation de 1 525 € à la confirmation de son embauche.
Une formation de qualité et un maître d'apprentissage mobilisé : des ingrédients essentiels pour un apprentissage réussi
La durée de la formation est de 400 heures par an au minimum. Elle est supérieure lorsque le diplôme préparé nécessite une formation théorique plus longue.
L'employeur public doit passer une convention avec le centre de formation chargé d'assurer la formation théorique.
Les CFA sont dans la plupart des cas créés par une convention passée entre la Région et un organisme gestionnaire (chambre de métiers, de commerce et d'industrie, d'agriculture, une branche professionnelle, un établissement d'enseignement (lycées professionnels), une collectivité territoriale ou toute autre personne morale).
Mais une convention peut être passée entre le CFA et un centre de formation géré par l'employeur public ou le Centre national de la fonction publique territoriale pour que ces derniers dispensent toute ou partie de la formation théorique prévue.
Du côté de l'employeur, un maître d'apprentissage encadre l'apprenti.
Au regard de la loi, le maitre d’apprentissage est tout au long de son contrat, directement responsable de la formation de l’apprenti dans l’administration.
La fonction est soumise à plusieurs conditions (Code du Travail Art. R. 6223-22 et -24) : être majeur ; offrir toutes les garanties de moralité ; être titulaire d’un diplôme ou titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité ou titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent et justifier de 3 années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou titre
préparé.
Mais au-delà de ces conditions légales, il importe pour l’administration de le choisir avec soin. Garant du développement des compétences de l’apprenti, le maître d’apprentissage doit justifier de compétences professionnelles et pédagogiques reconnues, au regard du diplôme préparé. C'est donc un élément essentiel de la réussite du dispositif. dans la pratique ; la fonction est souvent l'occasion : d’une part,
de valoriser les « seniors » de l’administration en les impliquant directement dans la gestion et la transmission des compétences ; d’autre part, de révéler les talents de pédagogues et d’accompagnateurs de certains agents pressentis pour évoluer vers des fonctions de management.
Pour permettre aux maîtres d’apprentissage d'assurer au mieux leur fonction, certains CFA leur proposent une formation spécifique.
Par ailleurs, il est important d'assurer au maître d’apprentissage le temps nécessaire au suivi de l’apprenti et aux relations avec le centre de formation. a cet égard, dans la fonction publique, il ne peut accueillir simultanément au plus deux apprentis (décret du 30 novembre 1992) : autrement-dit, le maître d’apprentissage ne pourra accueillir en sus de ces deux apprentis, un apprenti dont la formation serait prolongée en cas d’échec à l’examen, comme cela est le cas dans le secteur privé.
Et après ? Faire de l'apprentissage, un véritable sésame pour l’emploi
Si le maître d’apprentissage est mobilisé très en amont de l’entrée en poste, de la définition des missions et des tâches confiées à un apprenti, puis tout au long de la formation, il doit aussi assurer « l'après contrat ».
L'apprentissage répond à un double objectif : préparer une qualification et s'initier à un métier. Mais au-delà, le but est d'insérer professionnellement l'apprenti.
L’année dernière, 69% des apprentis (tout secteur confondu) ont trouvé un travail sept mois après la fin de leur formation. Pour ces apprentis sortants, la quête d’emploi se fait en majorité en reprenant contact avec son ancien employeur d’apprentissage à 30%. Ensuite ces apprentis sortants décrochent un emploi via des candidatures spontanées (19%) ou des relations personnelles (13%)[25].
Cette insertion doit donc être préparée avant le terme du contrat d'apprentissage, par un accompagnement fort, d'aide à l'élaboration du projet professionnel ; un travail de prospective auprès des entreprises ; voire un recrutement de l'apprenti dans le cadre d'une intégration directe (catégorie C) ou de titularisation sur titre (formations paramédicales) ou encore, après sa réussite au concours.
Dans les deux premiers cas de recrutement, les textes régissant le contrat d’apprentissage ne prévoient pas spécifiquement d’obligation de service. Pourtant au terme de l'apprentissage, l'administration connaît le jeune et ses capacités professionnelles, ce qui permet une embauche en toute connaissance de cause et évite ainsi le coût et les complications d'un recrutement extérieur. Aussi, comme rien n’interdit aux employeurs de prévoir une clause contractuelle garantissant une période d’embauche de l’apprenti (égale à la durée de formation par exemple), dès
l’obtention de son diplôme.
Dans la fonction publique hospitalière, certains établissements ont décidé de mettre en place cette clause. Déjà présente en 1992,
pour le diplôme d’État d’infirmier, celle-ci est aujourd’hui, largement adoptée par les établissements et appliquée à d’autres métiers paramédicaux (kinésithérapeutes, manipulateur en radiologie, etc.).
Dans le dernier cas, pour faciliter la réussite aux concours, le maître d’apprentissage pourra proposer par exemple, à son employeur et à l'apprenti, de réfléchir aux modalités de préparation au concours « externe » (et non aux concours « réservé » ou « interne », ouverts aux seules personnes justifiant d’années de services publics) envisageables.
Mais reste qu’à l’issue de son contrat d’apprentissage, l'ancien apprenti ne dispose d'aucun avantage par rapport à une personne n'ayant jamais travaillé dans la fonction publique. Le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté, ni pour accéder à des concours, ni pour le classement à la titularisation, ni pour les cotisations aux éventuels régimes de retraite spéciaux.
Un aspect du dispositif quiexplique en partie aussi, les freins au développement de l'apprentissage dans la fonction publique et l'écart important existant avec le secteur privé (9 200 nouveaux jeunes dans la fonction publique contre 295 000 dans le secteur marchand en 2011).
Dans ces conditions, si le régime est appelé à évoluer pour tendre à s'harmoniser avec celui du privé, s'il est reconnu comme étant un levier pour dynamiser les ressources humaines et agir contre les exclusions, le jour est encore loin où les propositions de l'ancien président de la République[26] verront le jour, et où, l'objectif cible de 100 000 apprentis dont 25% (soit 25 000 apprentis) dans la fonction publique d’Etat sera atteint. Réformé, gageons que l'apprentissage jouera alors pleinement son rôle de filière de formation menant avec succès à l'emploi.
Sandrine BOTTEAU
1 Ou plutôt des 3 fonctions publiques : Etat, Hôpitaux et leurs établissements, collectivités territoriales : région, département, commune et leurs établissements : établissement public de coopération intercommunale (EPCI : syndicats ; communautés de communes, d'agglomération, urbaines, métropoles)...2 Selon la Dares, dans le secteur public (hors SNCF,...), les entrées en contrat d’apprentissage sont peu nombreuses. Elles affichent néanmoins une forte progression depuis plusieurs années : 9 200 jeunes sont entrés dans le dispositif en 2011, contre 8400 en 2010, soit une hausse de 10%, et près de 2600 dix ans auparavant. (source : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2012-080-2.pdf)3 Pour être recruté en alternance, il existe une autre piste : le contrat de professionnalisation. Formule un peu plus récente que l'apprentissage qui a succédé au contrat de qualification, mais ce dispositif n'est pas ouvert au secteur public.4 La partie formation est assurée par différents types d'établissements : centre de formation des apprentis (CFA), lycée professionnel, GRETA (organisme de formation continue de l'Éducation nationale), centres de la fonction publique, etc.5 Code du Travail, art. L. 6211-1 et -26 Loi 92-675 du 17 juillet 1992 (articles 18 à 21)7 Il n'est plus possible de faire un apprentissage junior à 14 ans. Cet outil de formation a été remplacé par le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima) à 15 ans (article L. 337-3-1 du Code de l'éducation). .8 Code du Travail, art. L. 6222-29 La loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 a supprimé la limite d’âge maximale pour recruter sous contrat d’apprentissage une personne handicapée ; ainsi toute personne handicapée peut aujourd’hui bénéficier de ce dispositif en alternance.10 Une exception dans la FP, les agents (fonctionnaires) étant en principe, gérés par un statut qui détermine les principes communs du travail dans la fonction publique : conditions de recrutement, de travail et de rémunération …Le statut général des fonctionnaires repose essentiellement sur des lois (et non sur le Code du travail) qui constituent les droits et les obligations des fonctionnaires (source : www.fonction-publique.gouv).11 Les rentrées se faisant en septembre, le contrat doit être signé entre le 1er juin et le 1er décembre.12 Le montant mensuel brut du SMIC sur la base légale de 35 heures hebdomadaires est de 1.425,67 euros par mois (1er janvier 2014).13 Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 200514 Les corps et cadres d'emplois dans la fonction publique sont classés en 3 catégories hiérarchiques désignées en ordre décroissant par les lettres A (emplois de niveau BAC +3 : poste d'encadrement), B (de niveau BAC : encadrement intermédiaire et postes d'application), C ( de niveau brevet des collèges, BEP ou CAP ou sans diplôme).15 Il est conseillé de se renseigner à l'avance sur le calendrier qu'il convient de respecter : beaucoup de centres de formation organisent des tests de sélection au printemps et refusent d'inscrire un candidat s'il ne les a pas passés (source : L'étudiant.fr : http://www.letudiant.fr/etudes/apprentissage/apprentissage-ouprofessionnalisation- 16205/le-contrat-dapprentissage_1-18792.html)16 Source DARES http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2012-080-2.pdf17 « Quand la Fonction publique cherche à recruter... », Carrières publiques, février 201418 Idem19 Contrairement par exemple, aux bénéficiaires du « contrat de l'allocation d'études dans la FPH » (cf guide de l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière).20 Code du Travail Art. L. 6222-2321 Après recrutement – en principe par concours – l’agent est placé en période stage et à l’issue de ce dernier il devient fonctionnaire et est « titularisé ». Celui qui n’est pas recruté par concours est appelé « non titulaire » (ex. contractuel).22 Loi n° 2005-32 du 18 janvier 200523 Créée en 2012 (anciennement appelée « carte nationale d'apprenti »). Elle est délivrée par le centre de formation de l’apprenti – Source : travail emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Carte_etudiant_des_metiers.pdf24 Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 (article 20)25 Source Ministère de l’Éducation nationale. Repris dans le Figaro 29 aout 2013 : http://etudiant.lefigaro.fr/lesnews/ actu/detail/article/apprentissage-sept-jeunes-sur-dix-sont-embauches-a-l-issue-de-leur-formation-2626/26 Discours de Nicolas Sarkozy à la Porte de Versailles le 31 mars 2012
Pour aller plus loin :Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (articles 18 à 21)Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunesLoi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (articles 30 à 33)Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (titre Ier, chapitre II, section 2)Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnelsDécret n°92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus