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La justice civile

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Faites le point de vos connaissances sur la justice civile en France. Des modifications récentes sont à prendre en compte pour répondre aux questions des épreuves de droit et de culture générale des concours d'accès à la fonction publique.

Un premier essai de définition de la justice civile nous conduit à circonscrire la justice civile comme le lieu des affaires civiles. Ces affaires sont jugées par les juridictions civiles qui appliquent le droit civil. Dans un sens large, la justice civile est la justice ayant trait aux divers rapports juridiques entre personnes privées et aux droits qui en découlent. La justice civile peut être contentieuse ou gracieuse lorsque le juge, amené à se prononcer en l'absence de tous litiges, est saisi d'une demande dont la loi exige qu'elle soit soumise à son contrôle. Tel est le cas lorsque le juge prononce l'adoption d'un enfant si celle-ci est conforme à son intérêt[1]. Le domaine de la justice civile est large : en effet, elle peut impliquer la contestation du rapport entre des personnes et des choses telles que la propriété. Elle peut toucher aux relations entre les membres d'une famille à l'occasion d'une naissance, d'un mariage ou de sa rupture, de l'éducation des enfants ou encore de la répartition de la succession. La justice civile peut aussi avoir pour objet de régler des rapports d'obligation entre plusieurs personnes ou dans le cadre des relations de travail ou commerciales.  

 

I. Les acteurs de la justice civile

On compte principalement trois grands acteurs de la justice civile : les principaux intéressés, à savoir les parties, les auxiliaires de justice et les magistrats.  

  1.  Les parties sont les personnes engagées dans l'instance. Elles peuvent être au nombre de deux ou plus, en effet, une procédure complexe peut regrouper plusieurs demandeurs et défendeurs. On distingue le demandeur à l'action, qui est à l'origine d'une prétention adressée au juge, du défendeur qui désigne la personne contre laquelle la prétention est formulée.
  2. À l'occasion d'un procès, les parties ou le juge peuvent avoir recours à des auxiliaires de justice, autres acteurs de la justice civile. L'avocat conseille, assiste et représente les parties ; le médiateur les concilie ; et l'expert éclairant le juge sur un point technique, participe ainsi à la résolution du litige.
  3. La justice civile est rendue par plusieurs juges : le juge de la mise en état intervient au stade de l'instruction de l'affaire, prend des mesures provisoires ; un ou plusieurs juges prennent la décision finale. Enfin, le procureur de la République peut intervenir dans une procédure où les intérêts de la société seraient en jeu : il intervient en matière de gérance des tutelles, nullité du mariage[2], dossiers de nationalité[3], d'adoption[4] ou exequatur des jugements[5].

  

II. Le fonctionnement de la justice civile

1 - Le déclenchement de la justice civile

  Certaines conditions de forme doivent être observées si un citoyen souhaite obtenir la reconnaissance ou la protection d'un droit. L'introduction de l'instance civile peut se faire de plusieurs façons. L'assignation, mode introductif d'instance le plus courant, par lequel le demandeur à l'action fait délivrer une convocation de justice[6] au défendeur par huissier. Ensuite, le demandeur peut déclencher le procès civil par voie de requête et de déclaration au greffe. Ce sont deux modes introductifs d'instance beaucoup plus simples puisque le demandeur adresse une simple demande au secrétariat de la juridiction qu'il souhaite saisir ; le greffe convoquera alors les parties. Il faut savoir qu'en pratique, la requête est la voie de saisine du juge aux affaires familiales tandis que la déclaration au greffe est notamment utilisée devant le tribunal d'instance. Enfin, il existe un dernier mode de saisine plus rarement utilisé qui est la présentation volontaire des parties. Les parties se présentent spontanément au greffe de la juridiction et signent un procès-verbal contenant des mentions obligatoires[7].

2 - Le déroulement de la justice civile  

Le fonctionnement de la justice civile varie en fonction du type de juridiction saisie.

A - Le déroulement du procès du tribunal de grande instance  

La procédure du tribunal de grande instance (TGI) commence par une phase d'instruction que l'on appelle en matière civile la mise en état. Lors de cette phase un magistrat vérifie que les parties procèdent à l'échange de leurs pièces et conclusions et sanctionne éventuellement la partie trop lente qui ne respecterait pas le principe du contradictoire. À l'issue de la mise en état, le juge rendra une ordonnance de clôture de l'instruction et l'affaire sera renvoyée pour être plaidée. La procédure du TGI est une procédure écrite et la représentation par un avocat est obligatoire. L'audience des plaidoiries peut se limiter à un simple dépôt des conclusions des avocats ou au contraire l'exposé des plaidoiries de l'avocat du demandeur puis du défendeur. À l'issue du délibéré, le TGI rendra un jugement résumant les faits, les demandes et arguments des parties et disposant une solution motivée en droit. Ce jugement clôt le litige définitivement ; il possède autorité de la chose jugée sauf exercice de voie de recours. En dehors de la procédure contentieuse de droit commun, le TGI connaît quelques procédures particulières. La procédure sur requête conjointe qui repose essentiellement sur l'accord des parties saisissant le juge[8] ; la procédure d'assignation au jour fixe qui permet à un demandeur, d'assigner dans l'urgence, son contradicteur à une date déterminée. Enfin, il existe la procédure sur requête qui permet au juge de rendre une décision non contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler son contradicteur. Pour cela, il faut au préalable que le demandeur justifie de la nécessité de porter atteinte au principe du contradictoire.

B - Le déroulement du procès du tribunal d'instance  

La procédure du tribunal d'instance (TI) est assez différente de celle qui se tient devant le TGI : la procédure est orale, la représentation d'un avocat n'est pas obligatoire. Il n'y a donc pas de phase de mise en état comme devant le TGI. Les parties peuvent se présenter à l'audience et développer de façon orale leurs demandes et arguments. Le juge d'instance possède en général une mission de conciliation et doit tenter de rechercher un accord entre les partis avant même de procéder au jugement du litige. Enfin, il existe aussi des procédures particulières devant le TI telle que l'injonction de payer ou l'injonction de faire, introduite par requête, contrôlée par le juge et dotée de la force exécutoire si elle n'est pas contestée.

C - Le déroulement du procès devant les autres tribunaux de la justice civile  

Quelques particularités peuvent être relevées devant le conseil de prud'hommes qui connaît également une procédure orale où la représentation n'est pas obligatoire. Le procès prud'homal connaît une phase de conciliation préalable obligatoire. En cas d'échec de la conciliation, l'affaire est renvoyée devant la formation de jugement où la procédure se déroule classiquement.  

 

III. La réforme de la carte judiciaire

1 - L'objet de la réforme

La carte judiciaire n'a pas été modifiée depuis 1958 et certaines critiques ont été émises sur l'organisation de la justice judiciaire. On a reproché à certaines juridictions d'être aujourd'hui trop réduites. Un tribunal de taille suffisante renforce la collégialité et permet l'encadrement nécessaire des jeunes magistrats, de renforcer la sécurité juridique par la spécialisation de certains juges. Des situations inégalitaires entre justiciables ont été dénoncées : sur 1 200 juridictions, réparties sur 800 sites, une quarantaine de TGI ont moins de huit magistrats, certains en comptant moins de trois. Quelque 70 tribunaux de grande instance comptent un seul juge d'instruction. Le nombre de magistrats par habitant varie considérablement d'un département à l'autre. La réforme a pour objet de redéployer certaines juridictions (tribunaux de grande instance, tribunaux de commerce, tribunaux pour enfants, cours d'appel...) en fonction de leur activité et de leur environnement. La réorganisation se fonde sur des critères d'activité, démographiques, économiques et géographiques. Ainsi, sont supprimés 23 TGI sur 181, 178 tribunaux d'instance sur 473. Sept tribunaux d'instance et sept juridictions de proximité sont créés. Cinquante-cinq tribunaux de commerce (sur 239) sont supprimés et six sont créés.

2 - Les critiques adressées à la réforme

De vives objections médiatisées ont été émises à l'encontre de cette réforme. Les barreaux sont les premiers sur le devant de la scène : chaque barreau est rattaché à un tribunal de grande instance. La suppression du TGI imposera la fusion avec un autre barreau, et pour beaucoup un déménagement. Se pose aussi le problème du point de vue du quotidien, et de la proximité géographique de la justice. Même si un citoyen se rend rarement au tribunal, il vaut mieux qu'il puisse le faire aisément. La question du financement de la réforme se pose aussi : quel est le coût réel de la réforme ? Comment se fera le groupement des tribunaux ? Où et comment seront accueillis les greffiers, les juges, les archives, comment créer les nouvelles salles d'audience nécessaires ? Enfin, les objections les plus fortes, mais qui ne seront pas contre le principe de la révision, seulement contre un aspect précis de cette révision : l'opportunité de la disparition de telle ou telle juridiction. La réforme a commencé en 2008 par la mise en place des pôles de l'instruction et le regroupement des conseils de prud'hommes, elle s'est poursuivie en 2009, avec le regroupement des tribunaux d'instance et des tribunaux de commerce, pour s'achever en 2010 avec la nouvelle carte des tribunaux de grande instance.

Sara Derraï 

[1] Article 353 du Code civil. 

[2] Article 180 du Code civil.

[3] Titre 1er, bis, Code civil.

[4] Article 343 du Code civil.

[5] Article 509 du Code de procédure civile.

[6] Article 56 du Code de procédure civile qui prévoit que l'assignation doit contenir sous peine de nullité les mentions relatives à l'identité des parties, la juridiction saisie, les prétentions sur l'objet du litige et les moyens en fait et en droit que le demandeur invoque contre le défendeur.

[7] Articles 846 et 860 du Code de procédure civile.

[8] C'est la procédure utilisée lorsque des époux souhaitent divorcer par consentement mutuel (articles 230 et s. du Code civil). 

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