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La loi sur le handicap a 4 ans. Quel bilan peut-on tirer aujourd'hui ?

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Où en sommes-nous ? Quatre ans après le vote de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qu'en est-il des mesures d'application ? Bien que des progrès en matière d'accès au droit soient à souligner, il semble que les difficultés de mises en ½uvre soient nombreuses et l'accomplissement optimal d'un tel projet soit encore semé d'embûches.

En 2005, des objectifs clairs sont fixés par le législateur : favoriser l'accès aux droits des personnes touchées par un handicap

  Basée sur de nouveaux concepts, cette loi s'engage à construire une « société humaniste et moderne » en vue de répondre aux besoins des personnes handicapées dans leur intégralité.

Une nouvelle définition du handicap, plus élargie, est entrée en vigueur en 2005.

Est considéré comme tel « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidant. » L'accessibilité « à tout pour tous » est notamment un axe de travail majeur.

L'emploi, l'éducation, les espaces publics, la culture, le sport... doivent être ouverts à chacun sans distinction.

Le handicap ne doit plus apparaître comme un frein ou un facteur d'exclusion.

La société doit le prendre en compte, l'assimiler dans ces choix et l'intégrer de manière naturelle et évidente.

Impulsée et coordonnée par les pouvoirs publics, cette loi vise à répondre à cette problématique en imposant aux acteurs publics et privés un certain nombre d'obligations.

Mais qu'en est-il vraiment sur le terrain et dans la vie quotidienne des personnes handicapées ?

Leurs droits ont-ils évolué depuis 2005 ?  

En 2009, des avancées notables sont constatables mais dans quelques domaines uniquement.

En quatre ans, l'effort public a augmenté de 6 milliards d'euros.

Des résultats sont nettement visibles en matière de scolarisation des enfants handicapés en école ordinaire (plus de 30 %), au niveau des compensations financières avec des montants plus élevés et en termes d'accueil en établissement ou services (38 490 nouvelles places en quatre ans).

LES MDPH : une vraie révolution ! Un seul interlocuteur sur un même site

Autre progrès notoire : la création des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans chaque département.

L'ensemble des intervenants en matière de handicap est aujourd'hui regroupé au sein d'un guichet unique : la MDPH. Son rôle est d'informer, d'aider, d'orienter le public tout en opérant un suivi des dossiers et des personnes.

Une équipe pluridisciplinaire regroupe à la fois des compétences médico-sociales, techniques et administratives afin de traiter les dossiers dans leur globalité.

Un seul interlocuteur sur un même site, une vraie révolution !

L'accent est mis sur le « projet de vie » de la personne handicapée au travers d'une étude plus approfondie et d'une évaluation plus fine des besoins.

La démarche ne s'apparente plus à une simple compensation financière.

Elle peut prendre différentes formes telles que l'aménagement du domicile, l'acquisition de matériel, des aides à la personne...

Mais des améliorations restent à apporter pour garantir la véritable évolution voulue par les pouvoirs publics en 2005

Sans aucun doute, la démarche est lancée.

La loi du 11 février 2005 est un dossier complexe.

Les difficultés d'application sont nombreuses mais l'axe de progrès est « vaste » et le dossier part de loin.

Cette nouvelle loi bouleverse complètement la prise en charge des personnes handicapées ce qui requiert beaucoup de moyens humains et financiers. Malgré les efforts déjà engagés, des difficultés persistent au niveau du fonctionnement des MDPH et la politique d'accessibilité semble « manquer de souffle ». Quelques chantiers sont encore à poursuivre pour atteindre l'objectif législatif.  

Simplifier le fonctionnement des MDPH

  La loi pose les grands axes mais laisse leur interprétation, et donc leur application, à la charge de chaque MDPH.

Leur statut particulier accentue également leurs difficultés d'organisation car beaucoup d'acteurs interviennent. Début 2006, date de leur création, elles ont rassemblé, le plus souvent « virtuellement », les services de l'ex-COTOREP, de l'ex-CDES et ceux des conseils généraux. Les débuts ont souvent été difficiles pour des raisons logistiques (locaux, logiciels de traitement, personnel...) mais aussi du point de vue de la mise en place de la loi elle-même.

Tout était quasiment nouveau ! Il fallait tout construire : les équipes, les outils et les méthodes de travail, les critères d'attribution des prestations. Cette période de transition a été plus ou moins longue selon les départements mais au final un même constat : le projet et les calendriers de mise en place ont été surestimés.

La charge de travail est beaucoup plus importante et la réalisation des mesures dans leur intégralité sera longue.

Du temps et des moyens supplémentaires seront nécessaires et l'État devra assurer un rôle de garant de l'équité territoriale pour les départements les plus modestes.  

Accélérer la mise en oeuvre de la politique d'accessibilité

La loi fixe comme objectif de garantir d'ici 2015 une société accessible à tous.

Transports, établissements et espaces recevant du public... sont concernés.

Courant 2009, on est loin du compte et les chantiers peinent à être lancés.

Face à ce constat, tout un panel de travaux a été inclus dans le plan de relance du gouvernement.

Il vise à financer des moyens d'accessibilité dans les bâtiments de l'État, mais aussi de la RATP, de la SNCF, de La Poste et des collectivités locales.

Pour les associations, cet axe de travail est prioritaire.

Abouti, il sera un grand pas en avant pour favoriser l'intégration des personnes handicapées à notre société.

Revaloriser les ressources et favoriser l'accès à l'emploi

Début 2009, une revalorisation de 25 % en cinq ans de l'AAH a été initiée.

Une réforme a été également entreprise concernant les modalités de cumul de cette aide avec un salaire.

Parallèlement, l'accès à l'emploi reste un grand champ de bataille.

Aujourd'hui, on est loin de l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées.

Pour y remédier, un pacte national pour l'emploi a été proposé en vue de faciliter l'apprentissage et la formation professionnelle mais aussi l'accès aux locaux professionnels.  

Quatre ans après l'application de la loi sur le handicap, de nombreuses choses restent encore à faire mais aussi à ajuster.

Les premières pierres ont été posées.

Lors de la Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 10 juin 2008, un premier bilan plutôt mitigé en est ressorti.

Face à ce constat, le 13 février 2009, le gouvernement a fait de nouvelles propositions pour relancer et accélérer cette démarche.

Un plan d'actions, décliné par l'ensemble des ministères, a été déposé devant les deux assemblées.

Celui-ci porte l'aide à l'investissement pour la création de places en établissements pour personnes handicapées en 2009 de 75 à 85 millions d'euros et finance les investissements d'accessibilité de l'État, des entreprises publiques et des collectivités locales.

Gabrielle PETIT

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