Le nouveau CCAG travaux

Le nouveau Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux est paru au Journal officiel du 1er octobre 2009 et sera applicable à compter du 1er janvier 2010. Une nouvelle réglementation à connaître impérativement !

Qu'est-ce qu'un CCAG ?

Les cahiers des charges sont des documents contractuels qui déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Ils comprennent des documents généraux qui réunissent les clauses applicables à toute une catégorie de marchés et des documents particuliers qui contiennent les clauses propres au marché. Le CCAG se définit comme le document qui fixe les dispositions applicables à chaque catégorie de marché (conditions d'exécution des prestations, de règlement, de vérification des prestations, de présentation des sous-traitants, délais, pénalités...).  

En application de l'article 13 du Code des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs soumis au code (CMP 2006) comme l'État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ainsi que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent décider ou non de se référer à un CCAG. Si le pouvoir adjudicateur choisit d'y faire référence, il lui appartient de prévoir, dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), les dérogations qu'il souhaite. Si le pouvoir adjudicateur choisit de ne pas faire référence à un CCAG, il devra intégrer, dans le CCAP, les dispositions nécessaires à la bonne exécution des prestations.    

Il existe trois sortes de CCAG :

Le CCAG Marchés de fournitures courantes et services

Le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services vient d'être approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009 à l'issue d'un travail collaboratif piloté par le ministère des Finances (Minefi).

Le CCAG Marchés publics de prestations intellectuelles

Le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978, est toujours en vigueur, une démarche de consultation a été engagée en 2007 par le Minefi pour mettre à jour ce CCAG.

Enfin, le CCAG Marchés publics de travaux

Le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 publié au Journal officiel du 1er octobre 2009, entrera en vigueur le 1er janvier 2010.  

Les principales caractéristiques du nouveau CCAG Travaux

Depuis 1976, le CCAG Travaux est le document de référence qui régit les relations contractuelles entre maître d'ouvrage et entreprise. Il donne un cadre et définit des modalités pratiques pour les ordres de services, les paiements, les délais, les pénalités de retard, la réception de travaux, les travaux supplémentaires, les avenants, etc.  

Il s'applique aux marchés de bâtiments, d'infrastructure, de réseaux et de génie civil.  

Avec l'entrée en vigueur successive de « nouveaux » Codes des marchés publics, les textes relatifs à la sous-traitance et la jurisprudence intervenue en plus de trente années d'application, il était devenu nécessaire de mettre à jour le CCAG Travaux.  

Ainsi, l'arrêté du 8 septembre 2009 fixant les dispositions du nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux est paru au Journal officiel du 1er octobre 2009 et sera applicable aux marchés passés à partir du 1er janvier 2010.

Les principales caractéristiques de ce nouveau CCAG sont :
- la prise en compte de la réglementation en matière de coordination hygiène et sécurité issue du Code du travail ;
- l'obligation de la gestion, du tri et de la traçabilité de l'élimination des déchets de chantier ;
- l'accélération du processus de paiement, grâce au traitement sécurisé du paiement des acomptes et à la validation plus rapide du décompte général et définitif ;
- l'application du mécanisme d'actualisation du prix ferme, obligatoire pour les marchés de travaux, en adoptant un dispositif incluant une clause d'actualisation par défaut basée sur deux index représentant les marchés de bâtiment ou travaux publics ;
- la mise en oeuvre de l'actualisation en cas d'affermissement de tranches conditionnelles ;
- la poursuite du chantier en l'absence d'ordre de service prescrivant d'arrêter celui-ci ;
- la réception tacite des travaux quand le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre sont défaillants ;
- la suppression de la distinction des délais réservés aux marchés de courte durée, source de complexité pour les contractants ;
- un dispositif de règlement des litiges comportant une simplification des réclamations ;
- la suppression du second mémoire en réclamation notamment et l'introduction d'une possibilité de recours à la médiation ou à l'arbitrage ;
- la prise en compte des conséquences d'une réquisition formelle, sur ordre du préfet, prévoyant la suspension du marché pour la durée de la réquisition ;
- l'introduction d'une indemnisation par défaut en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général, en l'absence de clause particulière dans le contrat.   

Laurent Martin