Les principes fondamentaux de la fiscalité

Selon les chiffres fournis par la Direction générale du Trésor et la politique économique, 873,2 milliards d'euros d'impôts et de cotisations sociales ont été prélevés en 2009. Pour comprendre les enjeux de ces prélèvements obligatoires, il faut rappeler les principes fondamentaux de la fiscalité.

 

Ramené au produit intérieur brut (PIB), le taux des prélèvements obligatoires s'élevait, en 2009 et en France, à un peu plus de 42 % du PIB. Ces statistiques placent la France dans la moyenne européenne, les pays nordiques ayant traditionnellement des taux supérieurs, avoisinant les 50 %, tandis que d'autres pays, tels l'Allemagne ou la Grande-Bretagne ont un taux avoisinant les 35 %. Au point de vue mondial, la France se distingue ainsi principalement du Japon et des États-Unis, dont les taux d'imposition sont parmi les plus bas, étant inférieurs à 30 %. Pour comprendre les enjeux de ces disparités, il faut rappeler successivement ce qu'est un prélèvement obligatoire, puis son régime.

La notion de prélèvement obligatoire

Les prélèvements obligatoires ont été définis par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) comme l'ensemble des « versements effectifs opérés par tous les agents économiques au secteur des administrations publiques (élargi en Europe aux institutions de l'Union européenne), tel qu'il est défini en comptabilité nationale, dès lors que ces versements résultent, non d'une décision de l'agent économique qui les acquitte, mais d'un processus collectif de décisions relatives aux modalités et au montant des débours à effectuer, et que ces versements sont sans contrepartie directe ». Il s'agit ainsi de l'ensemble des contributions obligatoires effectuées sans contreparties au profit des administrations publiques et des institutions communautaires. Sont, par définition, exclues du champ de cette définition les cotisations de tous ordres versées volontairement à des organismes publics ou parapublics, tels que les ordres professionnels.

Les prélèvements obligatoires sont de deux principes types : les prélèvements fiscaux et non fiscaux d'une part, les prélèvements sociaux, d'autre part.

Les prélèvements fiscaux et non fiscaux

Le droit fiscal se définit, selon l'article 34 de la Constitution, comme le droit de l'imposition. Interprété strictement, cela signifie que seuls les impôts correspondent à la catégorie des prélèvements fiscaux. Mais ce ne sont pas les seuls prélèvements obligatoires, et il faut successivement distinguer l'impôt de la taxe, de la taxe parafiscale et de la redevance.

L'impôt

L'impôt se définit comme un prélèvement pécuniaire opéré auprès des contribuables par voie d'autorité. Il est définitif et sans contrepartie. Il est définitivement acquis au profit du Trésor public (ce qui le distingue de l'emprunt, qui doit être remboursé, alors que l'impôt appauvrit son débiteur), n'est pas affecté à une dépense particulière et a vocation à couvrir l'ensemble des charges publiques.

Ex. : l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, etc.

La taxe

La taxe se distingue de l'impôt en ce qu'elle est affectée à une dépense particulière. Elle représente la contrepartie de l'utilisation d'un service ou d'un ouvrage public, à caractère obligatoire, qui est due dès que le redevable est en situation de profiter du service, même s'il n'en profite pas directement, on parle alors d'usager potentiel du service public. Elle n'est pas soumise au principe d'équivalence financière, et son tarif peut être fixé indépendamment du coût réel du service.

Ex. : la taxe d'habitation, la redevance audiovisuelle, etc.

La redevance

La redevance, ou rémunération pour services rendus, est définie comme la somme versée par l'usager d'un service public ou d'un ordre public déterminé et qui trouve sa contrepartie directe et immédiate dans les prestations fournies par ce service ou dans l'utilisation de l'ouvrage. Elle est soumise au principe de l'équivalence financière entre la somme réclamée et le service rendu, principe qui permet de les différencier de la taxe. De même, elle n'est acquittée que si l'usager se sert du service, contrairement à la taxe qui est payée même si l'usager ne veut pas se servir du service (celui qui a la possibilité d'utiliser le service et qui ne le fait pas paie quand même).

Ex. : la redevance pour enlèvement des ordures ménagères, les péages de certains ouvrages publics, telles les autoroutes (avant leur privatisation) ou les ponts, etc.

La taxe parafiscale

Il s'agit d'un ensemble de droits, taxes, redevances, prélèvements et cotisations soumis à des règles particulières qui sont perçus dans un intérêt économique et social au profit d'une personne morale de droit public ou de droit privé autre que l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a supprimé cette catégorie de prélèvements obligatoires, et les différentes lois de finances les ont remplacés par des prélèvements ayant le caractère d'imposition au sens de l'article 34 de la Constitution.

À côté de ces prélèvements fiscaux et non fiscaux, il existe également des prélèvements sociaux.

Les prélèvements sociaux

Dans un sens large, les cotisations sociales s'entendent de toutes les sommes versées aux institutions de protection sociale, publiques ou privées, par des personnes protégées ou par leurs employeurs, en exécution d'obligations légales ou d'obligations conventionnelles instituant un régime supplémentaire de prévoyance (maladie, retraite, etc.).

Après avoir envisagé la notion de prélèvement obligatoire, il faut présenter succinctement le régime fiscal.

Le régime des prélèvements obligatoires

Le régime fiscal peut être défini comme l'ensemble des règles concernant l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l'impôt. Ces règles sont fixées par le Code général des impôts (CGI) et le Livre des procédures fiscales, dont l'application est assurée par les administrations fiscales.

En matière fiscale, trois étapes essentielles sont à distinguer : l'assiette, la liquidation et le recouvrement de l'impôt.

La détermination de l'assiette

L'assiette correspond à l'ensemble des opérations administratives effectuées en vue de déterminer et d'évaluer la matière imposable. La détermination de base imposable change en fonction de la nature de l'impôt : direct ou indirect, analytique ou synthétique, sur le revenu, sur la dépense ou sur le capital. En revanche, l'appartenance à l'une des catégories n'est pas exclusive, et un impôt peut, par exemple, avoir un caractère direct, être synthétique et porter sur le capital.

Les impôts directs ou indirects

Il y a impôt direct lorsque le contribuable et le redevable de l'impôt constituent la même personne (ex. : l'impôt sur le revenu).

L'impôt indirect est supporté par le contribuable, mais versé par le redevable (ex. : la TVA : le consommateur supporte l'impôt, mais c'est le commerçant qui le reverse à l'administration).

Les impôts analytiques ou synthétiques

Les premiers frappent une ou plusieurs catégories précises de revenus ou de cédules, tandis que les seconds apprécient une situation globale.

Ex. d'imposition analytique : l'impôt cédulaire de 1917, imposant davantage les revenus du capital que ceux du travail. Ex. d'imposition analytique : l'impôt sur le revenu.

Les impôts sur le revenu, sur la dépense ou sur le capital

L'impôt sur le revenu prend en compte les richesses produites pour le capital et le travail. Les charges supportées pour l'acquisition du revenu viennent alors en déduction du revenu imposable. L'impôt sur la dépense frappe l'ensemble de la consommation, ou seulement certains produits (ex. : la TVA, la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), etc.).

L'impôt sur le capital atteint le patrimoine de manière permanente ou occasionnelle (ex. : l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les droits de succession ou de donation, etc.).

Après avoir déterminé l'assiette de l'imposition, il faut procéder à sa liquidation.

La mise en liquidation de l'impôt

La liquidation consiste à déterminer le montant de l'impôt à payer, généralement en appliquant un taux d'imposition à la base imposable.

Le recouvrement de l'impôt

Le recouvrement constitue l'étape ultime du régime fiscal, entraînant la perception concrète de l'argent du contribuable par les administrations fiscales. Trois organismes se partagent les compétences en matière de recouvrement : la Direction générale des finances publiques (DGFiP), créée en 2009 par regroupement de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP), assure le recouvrement des impôts perçus par la voie de rôle ; la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) est chargée du recouvrement des droits de douane, de la TIPP et des contributions indirectes ; l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), organisme de droit privé chargé du recouvrement des contributions sociales.

Pour en savoir plus sur les principes fondamentaux de la fiscalité :

Ouvrages 

- Droit fiscal, Lamulle (T), Paris, Gualino, éditions 2009-2010, 301 pages.

Internet :

- www.impots.gouv.fr : en particulier, la rubrique « documentation ». 
- www.performance-publique.gouv.fr 
- www.bercy.gouv.fr

Sébastien Bramak