Reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans la fonction publique : Mettre en valeur ses compétences pour dynamiser sa carrière !

La RAEP, un moyen de favoriser la diversité des profils…

La RAEP est l’aboutissement d’une nouvelle logique de recrutement et d’évolution professionnelle qui valorise l’expérience pratique des candidats.

 

La reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est un « mécanisme d'évaluation et de comparaison des compétences et aptitudes professionnelles, fondé sur des critères professionnels »[3].

L'évaluation permet à un jury de conclure de la capacité des candidats à exercer de nouvelles fonctions et/ou responsabilités et de les départager à un examen ou un concours au vu de ces critères.

Objectif : organiser une modalité de sélection centrée sur la pratique acquise via la formation et/ou le travail.

 

Mais pourquoi introduire la RAEP dans les concours d'accès à la fonction publique et de promotion ?

 

En France, l'administration publique emploie (au 31 décembre 2012) près de 5,5 millions de personnes dont 2,4 millions dans la fonction publique de l'État, 1,9 million dans la Territoriale et environ 1,1 million (en comptant les contrats aidés) dans l'hospitalière[4].

La plupart d'entre elles ont le statut de fonctionnaire (ou encore titulaire), et exercent leur métier, selon le principe du déroulement de carrière, après avoir réussi à un concours. Cette règle de principe du recrutement par concours (externe, interne ou de 3e voie) [5] permet, d’une part, d’assurer l’égalité d’accès des candidats en évitant les discriminations à l’embauche, d’autre part, de vérifier leurs compétences.

Si le système est reconnu « comme le moins mauvais », il est depuis le début des années 2000, jugé trop « académique » et trop centré sur les connaissances pour ne pas dire élitiste.

 

•  tout d'abord, introduit au Statut[7] de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière (article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986), par les articles 5 et 6 de la loi de modernisation du 2 février 2007, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'un concours ou d'un examen professionnel organisé sur épreuves, l'une d'entre elles peut consister en la présentation par les candidats des acquis de leur expérience professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours ou l'examen professionnel. Ces acquis peuvent également être présentés en complément des titres ou des titres et travaux dans le cas des sélections qui en font usage. » ;
• puis, dans la Territoriale, créé un décret du 13 février 2007[8] introduisant la reconnaissance de l’expérience et l’équivalence des diplômes (RED) pour la plupart des concours, et, par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 (articles 31 et 33), étendu le bénéfice de la reconnaissance de l’expérience professionnelle (REP), notamment pour permettre l’adaptation de certaines épreuves de concours mais aussi des… examens.

...Et d'unifier les critères de promotion et d'avancement lors des examens

S’agissant des examens organisés pour les fonctionnaires afin de leur permettre de bénéficier d'un avancement ou d'une promotion et de pouvoir accéder au grade ou encore à un corps (ou cadre d'emplois) supérieur, les épreuves plaçaient jusque-là, la valeur professionnelle au centre des décisions, sans que les critères retenus soient spécifiés.

Aussi, le Gouvernement a souhaité que les acquis de l’expérience professionnelle soient pris en compte, au même titre que la valeur professionnelle, « plaçant de fait l’une et l’autre au centre de la promotion de grade ou de corps (ou cadre d'emplois) », comme l'indique la circulaire du 30 mars 2007 relative aux modalités de mise en oeuvre de la RAEP.

• aussi bien sur : l’appréciation de la valeur professionnelle des candidats,
• que sur leur densité, la richesse de leur parcours antérieur et les acquis que ce parcours leur a permis de capitaliser,

Grâce à la RAEP, exit les épreuves « académiques », le candidat n’est plus en position de « savoir » mais peut agir. Il va en effet, pouvoir se servir de l’expérience professionnelle qu’il a acquise au sein d’une administration, d’un service déconcentré, d’un établissement public, d’une collectivité territoriale, mais également dans une entreprise, dans une association ou encore en tant qu’élu local pour défendre sa candidature…

L’introduction d’une épreuve de RAEP dans un concours – qui modifie du même coup le contenu des épreuves – fait à chaque fois l’objet d’un arrêté ou d’un décret. Début 2010, environ 130 procédures RAEP ont été créées. La RAEP concerne le recrutement externe et interne, mais elle est présente essentiellement dans les sélections et promotions internes. En 2011, l’État a proposé des épreuves de RAEP dans le cadre de 74 concours et promotions : 30 concours internes, 32 examens professionnels – dont 13 en vue d’un changement de corps et 19 en vue d’un changement de grade. Au niveau des concours externes, ces derniers attirant de nombreux jeunes diplômés n’ayant pas encore d’expérience professionnelle, la RAEP est souvent en option pour ne pas désavantager ces candidats débutants qui sortent du système scolaire ou universitaire.

À l’origine, l'épreuve a été développée en 2008, dans les ministères de la Justice, des Finances, de la Santé, de la Culture, de l’Écologie, ainsi que pour l’accès aux instituts régionaux d’administration (IRA) (qui forment les attachés d'administration des différents services de l'État / catégorie A) au concours interne et au 3e concours, sous la forme d'une épreuve orale d'admission. Le dernier rapport sur « la Reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle dans la fonction publique d’État depuis 2007 » souligne l'importance que prend l’épreuve dorénavant, en rappelant les consignes données au jury : « si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l’admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l’épreuve orale d’entretien et de RAEP ».

L'évolution se fait progressivement, à l'image des ministères économique et financier (16 candidats en 2008, 1 284 en 2011) et de l’Intérieur (18 candidats en 2008 pour 534 en 2011). En revanche, la Culture et l’Éducation nationale n’ont appliqué cette réforme qu’à partir de 2011[10]. En 2011, la RAEP a été proposée dans 35 concours de catégorie A de la fonction publique d’État, 36 de catégorie B et 3 de catégorie C (FPE). Ainsi, ce sont 6 289 candidats qui se sont présentés aux concours internes avec RAEP, 3 104 en catégorie B. La faible part des concours de catégorie C en RAEP (14,2 %) s'explique par la montée en puissance ces dernières années, du recrutement de ces agents sans concours[11].

Enfin, si la fonction publique hospitalière semble, pour l’instant, plus rétive, la Territoriale y arrive petit à petit : examen professionnel d’attaché principal ; épreuve de présentation orale du parcours présente aux concours internes et de 3e voie…

Sur le plan de la procédure, l'épreuve prend le plus souvent la forme d'une épreuve orale d’admission.

Toutefois, elle peut dans certains cas remplacer une épreuve écrite d’admissibilité.

Actuellement, il n'existe pas d'uniformisation des pratiques, chaque administration organisatrice de concours peut décider du choix des épreuves RAEP, orales ou écrites. Il y a donc deux étapes :

Il est donc important d'anticiper en préparant bien en avance, le dossier et l'oral. S'agissant du dossier, il doit être de bonne qualité rédactionnelle bien sûr, mais aussi structuré et bien argumenté. Il se compose de trois parties : parcours professionnel, formation, et « compétences, atouts et motivations » en rapport avec le poste visé. Il faut donc lister tous les postes occupés, les missions confiées, répertorier les formations suivies, définir la nature des compétences acquises sur ces postes, les qualités et aptitudes qui ont été mobilisées… Pour cela, le répertoire des métiers [14] édité par le CNFPT (pour la Territoriale) ou le ministère des affaires sociales et de la santé (pour la fonction publique hospitalière), le RIME (répertoire interministériel des métiers de l’État) ou le ROME (à voir sur Pôle emploi) pour le secteur privé, s’avèrent être très utiles à consulter. Des annexes peuvent être jointes ou demandées à ce dossier : photocopie de diplômes, d’attestations de stage, documents et explications sur des travaux réalisés (comme par exemple : une note à l’intention de son supérieur hiérarchique qui va souligner ses aptitudes en matière d’analyse juridique d’un problème). Un travail de recherche et de réflexion assez long mais qui prépare le candidat à l’entretien.

 

Pour réussir cette épreuve (durée entre 20 et 30 minutes) qui débute par un exposé de 5 ou 10 minutes où le candidat évoque son parcours et ses motivations, ne doit pas être une récitation du CV ou un copié-collé du dossier RAEP (puisque les membres du jury en auront déjà pris connaissance), mais un exposé construit autour d’un fil conducteur thématique ou transversal. Les attendus et recommandations des jurys sont souvent les suivants[15] : être pertinent dans la présentation de ses années professionnelles, présenter de façon vivante et dynamique son parcours et mettre en valeur les compétences acquises. Si dans les faits, la présentation chronologique est fortement privilégiée par rapport à la présentation par compétences, qui est plus difficile à exposer, cette dernière est beaucoup plus intéressante.

 

Le jury complétera ensuite cette présentation par des questions en rapport avec ce qu’il vient d’entendre et/ou ce qu’il a lu dans le dossier. En principe, elles visent à tester la curiosité du candidat, sa motivation, elles sont très ciblées sur des aspects professionnels, sur l'organisation administrative, sur les politiques publiques et leurs enjeux… Comme peut l'être un entretien d'embauche.

 

Depuis son entrée en application, cette nouvelle épreuve ne cesse d'être recommandée par les acteurs de la Ressources Humaines, outre le fait qu'elle a permis d’augmenter le nombre de candidats aux 3 000 concours et examens annuellement organisés ; selon François Chambon, directeur de l’IRA de Metz[16], en 2011 : « cette nouvelle disposition en a encouragé certains à se présenter, car ils savaient qu’ils seraient également jugés sur des éléments pratiques ». La RAEP a constitué, en quelque sorte, un « signal pour les aider à passer le cap ». Appréciée, cette épreuve permet au jury de « se faire une idée du parcours professionnel de la personne ». Des membres de jury d'ailleurs mieux formés grâce à la RAEP puisque la mise en place du dispositif s'est accompagnée d’une professionnalisation et de formation aux techniques de recrutement. Enfin, la RAEP a permis que soit mise en place la formalisation par les jurys de l’évaluation des candidats au moyen de grilles (analyse des parcours, grille d’évaluation des épreuves écrites et orales…).

 

Enfin, sans créer une 4e voie de concours, la RAEP prolonge et complète les dispositifs réglementaires existants (ex. Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique du 17 décembre 2013[17]), et s'inscrit parfaitement dans la logique de professionnalisation des emplois de la fonction publique pour un service de qualité en cours. Autant dire que cette épreuve a de beaux jours devant elle !

 

Sandrine BOTTEAU

 

1 Ou plutôt des 3 fonctions publiques : Etat, Hôpitaux et leurs établissements, collectivités territoriales : région, département, commune et leurs établissements : établissement public de coopération intercommunale (EPCI : syndicats ; communautés de communes, d'agglomération, urbaines, métropoles)...

2 Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique

3 http://www.fonction-publique.gouv.fr

4 http://www.lagazettedescommunes.com/231627/la-fonction-publique-employait-55-millions-de-personnes-fin-2012/

 

5 Pour chaque catégorie (A, B et C), il existe en principe 3 types de concours : externe, interne et « de 3ème voie ». Chaque année, quelque 3000 concours de la Fonction Publique sont organisés. Ils se différencient selon le type de candidats et les conditions à remplir. Concours externes : concernent tous les candidats ayant le diplôme requis. Concours internes : concernent les agents publics titulaires et non titulaires (ex. contractuels) ayant une certaine durée de services publics (1 ou 4 ans en fonction de la catégorie du concours). Concours « de 3ème voie » : concernent les agents du secteur privé (notamment emplois-jeunes), élus, responsables d'associations ayant une certaines durée d'activités ou de mandat (en général 4 ans). Pour les emplois de 1er niveau de qualification, il existe une procédure de recrutement direct sans concours.

 

6 Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat

 

7 La fonction publique n'est pas régie par le Code du travail mais par le « Statut général », texte législatif constitué de quatre titres : « Dispositions générales » Titre I : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors) ; « Fonction publique de l'Etat » Titre II : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; « Fonction publique territoriale » Titre III : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; « Fonction publique hospitalière » Titre IV : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».

 

8 Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

 

9 Circulaire n° FP 2135 du 30 mars 2007 relative aux modalités de mise en oeuvre de la RAEP

 

10 Pour les corps de secrétaire administratif du ministère de la Culture, et celui de conseiller technique de service social et d’inspecteur à l’Éducation nationale.

 

11 Bounakhla N., La reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) dans la fonction publique de l’État depuis 2007, DGAFP, 2013

 

12 En 2011, 10 148 candidats ont ainsi constitué un dossier de RAEP dans le cadre d’un concours de la fonction publique de l’État, soit deux fois plus qu’en 2010 où 4 407 candidats avaient participé à ce type d’épreuve.

 

13 Cf. article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

 

14 http://www.cnfpt.fr/content/repertoire-metiers?gl=NmQ0YzY2NTM ; http://www.metiers-

 

15 Pour un exemple voir : rapport du jury CAPES réservé 2013 http://cache.media.education.gouv.fr/file/general/50/3/Rapport_jury_capes_reserve_allemand_2013_280503.pdf

 

16 Sources : infos.emploipublic.fr

 

17 BOTTEAU S., "  Les discriminations dans la fonction publique progressent...malgré les outils mis en place ! ", Carrières publiques, juin 2014

 

Pour aller plus loin :

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique

Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

Circulaire n° FP 2135 du 30 mars 2007 relative aux modalités de mise en oeuvre de la RAEP

Informations sur le dossier RAEP : http://www.fonction-publique.gouv.fr/score/ecoles-de-formation/ira-et-ena/ira/information-sur-dossier-raep

Bounakhla N., La reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) dans la fonction publique de l’État depuis 2007, DGAFP, 2013

Rapport annuel sur l’État de la fonction publique, Titre II, Faits et chiffres, édition 2013, La Documentation française

VAE, REP, RAEP : quelle différence ? La VAE (validation des acquis de l'expérience) utilisée aussi bien dans le secteur public ou privé (article L.6411-1 du Code du travail) permet la délivrance d'un diplôme au candidat. La reconnaissance de l'expérience (REP) présente dans la Territoriale se distingue de la VAE, puisqu’elle permet seulement l’accès à un concours quand le candidat n'a le diplôme minimum requis. La RAEP n'est, elle, qu'une épreuve de concours qui intervient généralement en remplacement de l'oral de culture générale.