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Une aide financière… pour préparer les concours, c’est possible

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Vous êtes étudiant ou demandeur d'emploi titulaire du Bac (minimum) et vous souhaitez préparer un concours de catégorie A ou B pour travailler dans la fonction publique  mais les fins de mois sont difficiles ? Savez-vous que l’Etat, avec « l'allocation pour la diversité », peut vous apporter un coup de pouce financier ? Point sur ce dispositif mis en place depuis 9 ans.

Des allocations pour favoriser l'égal accès de tous les « talents » à la fonction publique

Accordée pour une durée d’un an, l'allocation d'un montant de 2.000€ est versée en deux fois.
Dans l'organisation de la fonction publique française (qu'elle soit d'État, hospitalière ou territoriale), le recrutement constitue une étape clé. Il s'agit de mettre en œuvre une procédure formaliste garantissant le recrutement des meilleurs candidats, en respectant le principe d'égale admissibilité aux emplois publics entre les postulants. Ce principe est formulé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 « Tous les Citoyens étant égaux (…) sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » Ce texte est à l'origine de l'interdiction de toute discrimination à l'entrée dans la fonction publique, rappelé dans le Statut .

Depuis 2007, partant notamment du constat que certaines personnes, pourtant talentueuses, sont traditionnellement écartées ou de plus en plus éloignées de l'accès à la fonction publique, le gouvernement souhaite dépasser la traditionnelle égalité de droit pour aller vers une égalité de fait. « C’est en rétablissant l’égalité des chances que la République fera circuler ses élites  » dixit le Président de la République, cette année-là, Nicolas Sarkosy. Un mouvement qui passe par la promotion de l'égalité des chances et la mise en place de dispositifs (ex. classes préparatoires (CPI) , charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations, opération « parrainage dans la fonction publique ») visant à favoriser l'accès de ces « talents » à la fonction publique.

En 2012, près de 240 000 candidats se sont présentés aux concours externes de la FPE. Des postulants souvent contraints de travailler pour payer leur loyer, les factures, la nourriture, les livres, les transports, bref tous les besoins nécessaires à la vie étudiante. Conscient que la promotion de l'égalité des chances passe aussi par un volet financier, le gouvernement a mis en place les allocations pour la diversité en remplacement de « la bourse de service public » qui existait avant 2007. Leur but : permettre à des candidats aux ressources modestes, de préparer et passer les concours dans la fonction publique dans des conditions matérielles satisfaisantes. 7000 jeunes en ont déjà profité.

Plus précisément, ces allocations, d'un montant de 2.000 euros, ciblent :

- les étudiants préparant un ou plusieurs concours de la fonction publique, notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l’administration générale (IPAG) et les centres de préparation à l’administration générale (CPAG) ou ceux qui s’engagent à suivre une préparation mise en place à cet effet par des écoles du service public ou des employeurs publics ;
- les personnes sans emploi préparant un ou plusieurs concours ;
- mais aussi les candidats se préparant seuls, sous réserve que ces derniers s'engagent dans un processus de tutorat. Le tutorat est un accompagnement qui s’effectue par des élèves ou anciens élèves des écoles du Réseau des écoles de services publics (RESP) mais également par des fonctionnaires volontaires ayant récemment préparé des concours. Une charte doit alors être signée entre le tuteur et l’allocataire afin d’encadrer les obligations respectives de chacune des parties.

Un soutien financier pour des candidats aux revenus modestes, les plus méritants

Pour la rentrée 2015/2016, l’État a financé 1124 allocations pour des jeunes venant de tout le territoire.

Selon les indications de la note-circulaire du 20 juillet 2015 , les allocations de la diversité soutiennent financièrement les candidats préparant les concours « visant l’accès à un corps  ou cadre d’emploi ou encore à une école de formation de fonctionnaires » de l’État, hospitaliers ou territoriaux. En conséquence, les préparations permettant l’accès à un diplôme sont exclues du dispositif. Autre précision : les étudiants et les demandeurs d'emploi doivent être titulaires d’un diplôme leur permettant de présenter un concours externe de la fonction publique de catégorie A (niveau Bac +3 minimum) ou B (niveau Bac à Bac+2) ou être en attente des résultats de leurs examens lors du dépôt de la demande d’allocation.

Conformément à l'arrêté du 5 juillet 2007 , les critères d’attribution de l'aide prennent en compte 3 volets : les ressources du demandeur, sa situation sociale, mais également le mérite du postulant en lien avec son parcours. Chaque rubrique comptabilise un certain nombre de points et permet d'établir un classement de bénéficiaires. S’agissant de l’appréciation du critère financier, les allocations sont cumulables avec les bourses sur critères sociaux même si, comme le rappelle le gouvernement en 2015 , les étudiants boursiers, et les bénéficiaires d'un « emploi d’avenir professeur  » ne constituent pas la « cible privilégiée » du dispositif. Les revenus retenus pour le calcul du droit à l'allocation sont ceux perçus durant l’année précédente par rapport à l’année de dépôt de la demande. Pour la rentrée 2015/2016, les ressources et charges de famille de l’allocataire ne devaient pas dépasser un plafond de ressources de 33 100 €  pour les ressources perçues en 2014.

En ce qui concerne la situation du demandeur et son mérite, comptent les « ressources de la famille et du demandeur » ainsi que les « résultats de ses études antérieures ». Des points sont aussi attribués en fonction des difficultés d'origine matérielle, familiale ou sociale qu'il a rencontrées. Par exemple, il sera tenu compte du fait qu'il est domicilié dans un quartier prioritaire couvert par un contrat urbain de cohésion sociale (CUCS), ou qu'il a effectué tout ou partie de sa scolarité dans un établissement classé en zone d’éducation prioritaire (ZEP), qu'il souffre d’un handicap physique nécessitant l’aide permanente d’une tierce personne, qu'il est pupille de la nation ou bénéficiaire d’une protection particulière, a un enfant à charge ou encore, qu'il est un parent isolé. S'agissant des élèves en CPI, ils bénéficient, s'ils le souhaitent, de droit de l’allocation sous réserve de satisfaire aux conditions de ressources. En 2015, ils représentaient d'ailleurs plus du quart des bénéficiaires des allocations.

Le dossier de demande d’attribution : Lettre de motivation et CV obligatoires

Pour constituer une demande, les candidats doivent s'adresser à la préfecture de région ou de département de leur domicile avant une date limite de dépôt fixée par l'administration départementale (souvent vers le 15 septembre mais il est prudent de se renseigner avant ). La demande doit contenir des renseignements administratifs, certains justificatifs de ressources (ex. avis d'imposition sur les revenus de la famille ou personnel...), ou encore scolaires, comme les bulletins scolaires du primaire par exemple pour attester du suivi de son parcours dans une école située en ZEP. Cela peut paraître loin mais c'est important à signaler, pour permettre à la commission d'établir le tableau des allocataires. Enfin, deux autres pièces seront indispensables : le CV du demandeur et une lettre (de préférence manuscrite d'une ou 2 pages) pour expliquer sa motivation. Un exercice d'écriture pour expliquer son parcours scolaire (ex. aucun redoublement, réussite du Bac sans « oral de rattrapage », voire avec mention...), son assiduité en tant qu'élève, ses choix d'étude, son projet professionnel mais aussi sa situation sociale.

Et après ? Passage en commission et versement... sous réserve d’assiduité de l'allocataire

En contrepartie, l'allocataire s'engage à s'inscrire à des concours, à s'y présenter, mais aussi à participer aux exercices de tutorat proposés durant sa préparation.

Une fois le dossier complet remis, une commission préfectorale se tient, un mois en général après la date limite de dépôt des dossiers (souvent au début du mois d'octobre) pour déterminer les candidats retenus. Les candidats sont ensuite informés par courrier de la décision prise. Pour les candidats retenus, la signature d’une convention d’attribution de l’allocation entre le bénéficiaire et la préfecture pourra intervenir. L'allocation est accordée, pour une durée d’un an (exceptionnellement renouvelable une fois), et versée en deux fois. Le premier versement (de 1.000 euros) a lieu avant la fin du premier trimestre universitaire (vers décembre), le second (de 1.000 euros) est effectué après vérification, par la préfecture, de l’assiduité de l'allocataire. Pour cela, en fonction de sa situation (candidat libre, étudiant...), le bénéficiaire doit préalablement au versement, transmettre à l'administration, une attestation d'assiduité aux cours préparatoires du centre de préparation, de présence aux examens type « partiels » ou du centre de préparation aux devoirs rendus et une attestation de présence à un concours. Il devra aussi transmettre les résultats du ou des concours qu'il aura passé(s). En cas de réussite à un concours, même en cours d’année, la totalité de l’allocation est versée. En revanche, tout allocataire qui se désiste ou renonce, doit rembourser le ou les versements dont il a pu bénéficier.

Dispositif unique , ils étaient ainsi 1124 (dont 600 hors CPI) répartis sur tout le territoire national à en avoir bénéficié en 2015 (soit 211 en Île de France, 40 à la Réunion, 16 en Picardie,...). Si certains trouveront que cette allocation est réservée à un trop petit nombre, que la part des allocataires CPI (jusqu’à 60%) trop importante et les quotas par région discutables, l'allocation pour la diversité dans la fonction publique a au moins le mérite d'exister. Grâce à ce financement, le bénéficiaire peut se concentrer plus tranquillement sur ses études, préparer par exemple, non pas un mais deux ou trois concours, sans être inquiet pécuniairement. Cette aide permet réellement de maximiser ses chances de succès et peut être d'autant plus intéressante que si l'allocataire est admis au concours présenté, ses études sont ensuite, prises en charge par l'école où il étudiera… De quoi se projeter dans ses futures fonctions plus sereinement.

Les autres aides possibles :

Les bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d’un emploi d’avenir professeur

Les Bourses de Service Public sont accordées aux étudiants boursiers sur critères sociaux, inscrits en 2ème ou 3ème année de Licence ou en Master 1, qui bénéficient d’un Emploi d’Avenir Professeur (EAP). Elles sont un complément à la rémunération du contrat de travail de l’étudiant et à la bourse sur critères sociaux (montant annuel : 2 604 euros). Ces bourses sont attribuées par les recteurs à l’issue de la procédure de recrutement pour la durée du contrat. La gestion du dispositif est assurée par les CROUS. Lorsqu’il remplit la condition de diplôme requise pour faire acte de candidature, le bénéficiaire s’engage à s’inscrire à un concours de recrutement d’enseignants du premier ou du second degré et à se présenter à la totalité des épreuves d’admissibilité de ce concours mais aussi à suivre la formation dans un établissement d’enseignement supérieur sur la base de laquelle il s’est vu attribuer un contrat de travail associé à un emploi d’avenir professeur.

Les aides des collectivités territoriales

Les régions, les départements ou les villes apportent souvent des aides financières aux étudiants issus de leur territoire. Les formes des aides (bourses, prêts d’honneur, aides d’urgence…) et les modalités d’attribution sont très variables (sur critères sociaux, en fonction de la filière de formation, du niveau, du projet d’études – concours de la fonction publique - ou de la destination pour un stage à l’étranger…). Il convient de se renseigner directement auprès de chaque collectivité pour connaître précisément les calendriers et les démarches à respecter.

Pour aller plus loin :

- Arrêté du 15 avril 2009 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique (JO du 14/05/2009)
- Arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique abrogeant l'arrêté du 5 août 1987 relatif au régime des bourses de service public (JO du 19/07/2007)
- Note du 20 juillet 2015 relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2015-2016 (http://www.fonction-publique.gouv.fr/circulaires)
 

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