Fiche Métier

Responsable des affaires juridiques

Responsable des affaires juridiques

Fonction Publique Territoriale

Catégorie A, Catégorie B

Filière Administrative

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Conditions d’accès :

  • Concours externe et interne avec conditions de diplôme et/ou examen d'intégration en fonction du cadre d'emplois, concours troisième voie

Au quotidien, le responsable des affaires juridiques conseille les élus et les services en apportant une expertise juridique aux problématiques des dossiers de la collectivité. Garant de la sécurité juridique des actes, ce professionnel du droit participe notamment à la rédaction des contrats et des conventions complexes. En liaison avec les services concernés, il s’occupe du suivi des contentieux. Rencontre avec Magali Dabout, responsable des affaires juridiques d’un EPCI de 27 000 habitants.

Être force de conseil auprès des élus et des services

Le rôle du juriste est d’épauler les élus et les services dans leurs démarches afin de garantir la sécurité juridique des actes de la collectivité. Pour cela, il apporte un conseil adapté et personnalisé aux besoins de chacun (assemblée, ressources humaines, marchés publics, urbanisme, délégation de service public, convention, pré-contentieux, contentieux…).
En tant que responsable des affaires juridiques, il encadre et organise le travail d’une équipe de juristes polyvalents ou spécialisés dans un domaine. Son service rédige ou fait part de son expertise juridique dans l’élaboration des contrats, des conventions ou le suivi des contentieux. Le contrôle préalable des actes est la mission première de ce service support.
Toute l’équipe est également en première ligne pour apporter des solutions en cas de litiges et répondre aux questions juridiques des managers ou des agents. « Bien interpréter les textes de lois, réaliser une veille active et s’informer sur les possibles jurisprudences tout en ayant le sens du détail… sont de rigueur pour exercer cette profession. Il faut que les écrits soient « carrés », précis, ne laissant aucun doute à l’interprétation. Grâce aux outils du web et aux réseaux sociaux professionnels, il est aujourd’hui très facile d’avoir les informations actualisées ».

Gestion des contentieux et des pré-contentieux

L’objectif premier est de préserver la collectivité de tout contentieux. « Dans une société où le recours juridique est en constante évolution, les collectivités locales ont dû prendre en compte ce paramètre pour éviter des condamnations et des « scandales » de gestion ou politique. Le citoyen et les entreprises n’hésitent plus à faire valoir leurs droits vis-à-vis de l’administration, et même, les collectivités entre elles. Partant de ce constat, mon rôle est de sensibiliser les élus aux risques et former les services à avoir le réflexe juridique pour chaque acte engageant la responsabilité de la collectivité ». Pour faire passer les messages, le responsable des affaires juridiques doit faire preuve de tact, de capacité à animer des groupes et à être porteur de message.
Sur la gestion des contentieux, les capacités d’analyse et d’évaluation des enjeux sont nécessaires. « A ce titre, je suis fortement impliquée notamment sur les dossiers « à fort enjeu». Pour cela, j’établis une stratégie que je travaille avec mes juristes et je représente la collectivité en Justice. »

Responsable des affaires juridiques, c’est :

  • détenir une formation initiale en droit public (voire droit privé)
  • évaluer des risques et identifier des zones à risques
  • connaître le fonctionnement et les enjeux du contrôle de légalité
  • maîtriser les règles de la commande publique durable et des procédures contentieuses
  • s’informer régulièrement de la réglementation et de la jurisprudence (décisions de justice)
  • être rigoureux et réactif
  • proposer et conseiller
  • respecter une confidentialité aiguë
  • disposer de capacités rédactionnelles et d’analyse juridique
  • réaliser des comptes rendus synthétiques et ciblés
  • avoir le sens de l’écoute

Formation et évolution de carrière

Un master pro en droit public est souvent la norme.

Dans les administrations de petite taille, l’agent en charge du juridique peut être recruté sur un grade de rédacteur ou rédacteur principal. Il exerce souvent d’autres missions connexes telles que la rédaction des marchés publics.

Concernant les structures de plus grande importance dotées d’un service juridique étoffé, un recrutement et une évolution sur le cadre d’emplois d’attaché sont envisageables. Le juriste peut également évolué sur des fonctions d’encadrement d’une équipe.

 

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