Concours de la Fonction Publique : Les réinventer pour relancer leur attractivité ?

Le modèle des concours d’entrée dans la fonction publique semble s’essouffler. Pour lutter contre le phénomène, la DGAFP (la direction générale de l'administration et de la fonction publique) et le Sénat ouvrent des pistes de réflexion intéressantes. IRA, ENM ont déjà compris le message…

Un mode de sélection égalitaire devenu trop rigide ?

Les trois versants de la fonction publique (État, hospitalière mais surtout territoriale) font face, à la fois, à une pénurie de compétences dans certains domaines et à une perte d’attractivité. Le concours, qui concrétise le principe d’égal accès aux emplois publics, posé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, est mis à mal.

Un concours de la fonction publique - externe, interne ou de la troisième voie - est pourtant la pratique la plus simple et la plus juste, et donc la moins critiquable, pour recruter des effectifs importants. Pour la seule année 2017, 47 596 candidats ont été lauréats d’un concours de la fonction publique de l’État et 15 751 d’un concours de la fonction publique territoriale.

L’organisation d’un concours : un processus long et coûteux

Le concours apprécie « les vertus et les talents », teste les aptitudes, les savoir-faire et savoir-être, et la capacité à exercer des missions en cas de réussite (article 16 du statut général des fonctionnaires). Mais le processus est devenu long et coûteux.

Les concours peuvent être organisés « sur titres » (examen des titres et diplômes) ou sur épreuves uniquement, ou encore comporter un mixte des deux. Les candidats subissent, en premier lieu, une ou plusieurs épreuve(s) dite « d’admissibilité » (le plus souvent écrites : note de synthèse, rapport, dissertation de culture générale, QCM…) puis en second lieu, en cas de réussite des épreuves d’admissibilité, une ou plusieurs épreuves « d’admission », en principe orales (entretien de culture générale et/ou de motivation, épreuves techniques) ou pratiques. Cette phase d’admission peut comporter des épreuves « facultatives » (épreuves de langue ou sportives). Ces épreuves sont là pour permettre aux candidats d'obtenir quelques points supplémentaires éventuels en vue de l’admission.

Recruter un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM – catégorie C – filière médico-sociale - FPT) coûte par exemple jusqu’à 1 900 euros. Recruter un agent de la filière artistique peut représenter jusqu’à 7 000 euros.

Une chute des candidats présents aux épreuves ces dernières années

La « voie royale » pour rejoindre la fonction publique ne fait plus recette notamment dans la FPT (fonction publique territoriale). Le nombre de candidats présents aux concours des centres de gestion de la fonction publique territoriale a chuté de 33 % entre 2014 et 2017, réduisant ainsi le degré de sélectivité des épreuves. En 2018, 628 candidats se sont inscrits auprès du CNFPT pour participer au concours d’administrateur territorial mais seules 399 personnes sont venues à la première épreuve écrite, pour 50 postes ouverts.

Le CNFPT avait consacré une enveloppe de 320 000 euros à l’organisation de ce concours (soit un coût de 6 400 euros par lauréat).

Le taux d’absentéisme des candidats aux concours de l’État est également très élevé : ainsi, en 2017, plus de 60 % des personnes inscrites ne se sont pas présentées au concours de professeur des écoles.

Des pistes d’amélioration possibles selon le Sénat pour 2020/2022 

Face à ces constats, la sénatrice Catherine Di Folco, dans son rapport relatif au projet de loi de finances 2020 du 27 novembre 2019, a formulé huit propositions pour renforcer l’attractivité des concours des trois versants de la fonction publique selon 3 axes : prendre le temps d’une réflexion globale sur l’attractivité des concours ; optimiser les conditions d’organisation des concours ; et enfin, adapter le contenu des épreuves pour assurer une meilleure détection des « talents ».

Parmi les améliorations possibles, la commission du Sénat propose notamment, la publication d’un calendrier centralisé des concours des trois versants de la fonction publique ou encore, de généraliser la dématérialisation de la correction des copies.

Lutter contre les « multi-inscriptions » aux concours

Afin de réduire le taux d’absentéisme des candidats, l’article 89 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique relatifs aux modalités d’organisation des concours de la FPT interdit à un candidat, lorsque plusieurs centres de gestion (CDG ou CIG) organisent un concours permettant l’accès à un emploi d’un même grade, dont les épreuves ont lieu simultanément, de figurer sur plusieurs listes de participation. 

Un décret d’application est prévu rapidement. L'une des pistes étudiées consiste à créer une plateforme d'inscription unique, permettant d'identifier les candidats inscrits pour un même concours dans plusieurs centres de gestion.

Simplifier les conditions d’organisation des concours

Aujourd’hui, le fonctionnement d’un jury nécessite une grande implication de ses membres : dans l’exemple du concours d’ATSEM, ces derniers sont « sollicités sur plusieurs jours et parfois plusieurs semaines en raison du nombre important de candidats inscrits ». La commission souhaite que d’ici 2022, les conditions d’organisation soient simplifiées et le contenu des épreuves adapté.

L’ensemble des concours sera donc passé en revue et, notamment, en priorité, l’organisation des concours soulevant le plus de difficultés comme le concours d’ATSEM et ceux des filières artistiques de la Territoriale.

Adapter le contenu des épreuves pour assurer une meilleure détection des « talents »

Le rapport sénatorial rappelle également que, pour diversifier le profil des fonctionnaires, l’effort de professionnalisation des épreuves doit être poursuivi sans en réduire le niveau d’exigence. Il encourage le recours à des épreuves pratiques, plus opérationnelles, tant à l’écrit qu’à l’oral, suivant le modèle du « cas pratique » prévu pour le concours des IRA depuis 2019.

Développer les épreuves collectives de mise en situation (cf. l’ENA depuis 2014), permettant au jury d’apprécier les aptitudes relationnelles des candidats est une autre piste. Prévue au stade de l'admission, cette épreuve vise à apprécier les qualités intellectuelles, personnelles et relationnelles des candidats dans des situations de « relation à autrui ». Les candidats sont répartis par groupes de trois. Mis en situation sur un sujet, ils jouent successivement le rôle de l'exposant (qui, après 10 minutes de préparation, propose un point de vue), du répondant (qui engage la discussion) et de l'observateur (qui analyse l'échange avec le jury).

Favoriser les concours sur titre

Autre changement recommandé afin d’assouplir le processus de recrutement : développer les concours sur titre. Déjà très répandus dans le versant hospitalier (infirmiers, sages-femmes, médecins, etc.), ces concours permettent d'attester des capacités des candidats sur présentation d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle.

Les candidatures, sur dossier, sont liées au fait de remplir un certain nombre de conditions, d’ancienneté dans une profession notamment. Les épreuves sont simplifiées : les candidats sont évalués au regard de leurs titres ou de leurs travaux antérieurs et d'un entretien oral. Des épreuves complémentaires peuvent être organisées si besoin.

La loi du 6 août 2019 de transformation la fonction publique a franchi une première étape : alors qu'ils étaient réservés aux filières sociale, médico-sociale et médico-technique, les concours sur titre couvrent désormais l'ensemble du versant territorial.

Focus sur les concours des IRA et de l’ENM

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a également ouvert des pistes de réflexion intéressantes pour lutter contre le phénomène.

La réforme des concours des IRA

Les 5 instituts régionaux d'administration (IRA - situés à Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes) recrutent, chaque année, environ 750 élèves. A l’horizon 2023, la fonction publique d’État aura besoin d’engager un millier de cadres en capacité de répondre aux évolutions de la société.

Sous l’influence de la transformation de l’action publique, les épreuves ont été réformées afin d’assurer une meilleure détection des compétences et aptitudes nécessaires à l’exercice des fonctions d’un attaché d’administration de l’État, compte tenu des apports délivrés, par la suite, durant le (nouveau) parcours de formation initiale en IRA.

Concrètement, les prochaines épreuves des trois concours (externes, internes, 3e voie) – dont le calendrier 2020 a été bouleversé en raison de la crise sanitaire liée Covid-19 seront adaptées de la façon suivante :

• A l’admissibilité, seule l’épreuve de questionnaire à réponses courtes sera maintenue avec au maximum 120 questions dans les domaines de la culture administrative et juridique, des finances publiques, de l’organisation, du fonctionnement et des politiques des institutions européennes et de la culture numérique ;
• A l’admission, l’épreuve d’entretien avec le jury sera portée à 35 minutes, incluant la présentation de 5 minutes par le candidat (arrêté à paraître au Journal officiel).

La réforme des concours d’accès à l’ENM

Pour intégrer l'École nationale de la magistrature (ENM – située à Bordeaux), tous les étudiants aspirants magistrats doivent passer le 1er concours, qui leur donne accès à une formation (alliant école et stages) probatoire de 31 mois. Ce concours, réservé aux étudiants de moins de 31 ans titulaires d’un diplôme de niveau BAC+4, compte désormais (décret n°2019-99 du 13 février 2019) moins d’épreuves et permet aux candidats de choisir entre différentes matières (droit social, des affaires, de l’UE, international privé ou administratif). Objectif : diminuer le bachotage et valoriser les capacités de raisonnement.

Enfin, les 2e et 3e concours d’accès à la magistrature sont aussi repensés afin de mieux prendre en compte le parcours professionnel. Concrètement, pour ces concours, réservés aux agents de la fonction publique (minimum 4 ans d’ancienneté) et aux professionnels du secteur privé (minimum 8 ans d’expérience) : moins d’épreuves, des cas pratiques, un oral sur la base de la reconnaissance des acquis par l’expérience professionnelle (RAEP).