Concours et Règlement : Que veut dire « rendre sa copie anonyme » ?

Vous êtes prêts à passer les épreuves écrites de votre concours ou examen professionnel de la fonction publique mais un élément vous fait stresser : la forme de votre copie et, plus particulièrement, celle de « la rupture de l'anonymat ». Une irrégularité qui se paye cher. Que dit le règlement général ? Pas de panique, on vous explique tout.

Nul n’est censé ignorer le règlement… 

Peu importe qu’il s’agisse d’un concours ou d’un examen professionnel, quel que soit le versant (Fonction publique d’État, territoriale, hospitalière), la catégorie (A, B ou C) ou encore, la filière (administrative, technique,…), il est important de bien lire la réglementation générale. 

Vous en avez pris conscience puisque vous vous demandez ce qu’impliquerait pour vous et la suite de votre concours, « une rupture de l’anonymat » ou la présence d’un « signe distinctif ». 

L’obligation de « rendre une copie rendue anonyme par vos soins » et de ne pas apposer de « signe distinctif » est inscrite noir sur blanc dans le règlement général des concours et examens édicté par les organismes organisateurs (centre de gestion, CNFPT, IRA, INSP, CNG, ministères,…) et publié sur leur site web.

Chaque centre organisateur édicte et adopte par délibération son propre règlement général des concours et examens professionnels. Ces textes posent les mêmes règles. Mais certains sont plus détaillés que d’autres.

A plusieurs reprises, vous allez pouvoir avoir accès au règlement. Concrètement, au moment de l’inscription, vous avez été invité à signer une déclaration sur l’honneur attestant que vous avez pris connaissance de ce règlement. Ensuite, la convocation aux épreuves contient un rappel des consignes règlementaires. D’ailleurs, le jour de l’épreuve, l’un des surveillants rappelle oralement la règle de l’anonymat des copies. Enfin, sur le sujet distribué, en première page, figure un encadré « A lire avant de traiter le sujet » la rappelant. Autrement dit, en aucun cas, vous ne pourrez donc plaider la non connaissance de cette règle. 

Comment l’anonymisation est-elle garantie ? 

L'anonymisation de votre copie ne sera pas faite par les correcteurs mais par les agents en charge de l'organisation du concours, avant correction. C’est pour cela que le jour de l’épreuve, vous allez devoir indiquer, dans le cadre carboné situé en haut de votre copie : votre nom, votre prénom, votre numéro de convocation. Donc pensez à bien imprimer votre convocation car une fois dans la salle, les téléphones portables doivent être éteints. Ensuite, vous devrez veiller à coller soigneusement le cadre supérieur de votre copie.

Les agents en charge de l’organisation du concours vont supprimer le volet qui comporte votre nom et attribuer un numéro à votre copie en plus de votre numéro de candidat avant que votre copie soit soumise à une double correction. Les correcteurs ne disposeront que des copies numérotées et n'auront ainsi aucun moyen de connaître votre identité. L'anonymat des épreuves ne sera levé qu'après délibération du jury.

Mais quel est le « prix » d’une rupture d’anonymat ou de la présence d’un « signe distinctif » ? 

Le jury est souverain dans l’appréciation de la valeur des candidats, « dans le strict respect de la réglementation des concours ». C’est d’ailleurs pour limiter toute subjectivité, que les règlements des concours prévoient une double correction.

La règle de l’anonymat est prise très au sérieux par le jury. Et en cas de signe distinctif ou de rupture de l’anonymat, ce dernier décidera de l'attribution de la note… zéro. Un zéro à l'épreuve, étant une note éliminatoire, cela entrainera directement pour le candidat concerné, l'exclusion du concours ou de l’EP. 

Pourquoi la règle de l’anonymat de la copie est-elle absolue ? 

Vous êtes donc prévenu. La règle de l’anonymat de la copie n’a aucune exception car elle est en lien avec les principes fondamentaux de l’égal accès des candidats aux concours, donc aux emplois publics. Des principes qui possèdent une valeur constitutionnelle (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) et constituent une pierre angulaire du droit administratif.  

Les correcteurs ne doivent pas être en mesure de savoir qui est l’auteur d’une copie de concours ou d’examen. Sans parler d’une collusion (d’une entente) entre un correcteur et un candidat, ce qui constituerait une fraude, pénalement répréhensible, le simple fait de reconnaître l’auteur d’une copie altère inévitablement l’objectivité du correcteur, qui doit la plus parfaite possible. 

Ce sont les correcteurs qui signalent au jury les copies qui, selon eux, présentent de potentiels signes distinctifs. Le jury les examine, et c’est le président qui tranche. Le jury dispose d’une marge d’appréciation, mais elle est limitée en raison de l’importance de la règle de l’anonymat.

Des « ruptures de l’anonymat », en réalité, est-ce si fréquent ? 

Maintenant, il est important de relativiser. Des copies contenant des « signes distinctifs » et annulées pour « rupture de l’anonymat » concernent une part relativement modeste de candidats, par rapport à tous ceux qui se présentent. Mais cette part n’est pas négligeable. 

Exemples :

• 1 candidat au concours interne d’accès à l’IRA de Nantes (2023),
• 2 au concours externe et 4 au concours interne de rédacteur territorial (2017)
• Quelques copies au concours d’inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (2024)

Quels sont les « signes » interdits dans les copies des candidats aux concours ? 

Il n’existe pas de liste exhaustive des signes distinctifs. La consigne générale, présente dans tous les règlements de concours et examens professionnels, est que la copie et, le cas échéant, les feuilles intercalaires ne doit comporter aucun indice permettant de « différencier et de repérer particulièrement la copie pour répondre à la commande du sujet ». 

Toutefois, il est possible, à la lumière de rapports de jury et de la jurisprudence du juge administratif, de vous en indiquer les plus ou moins fréquents, qui ont été sanctionnés : 

• la mention des nom, prénom et numéro de convocation dans le corps de la copie ou sur les intercalaires,
• l’apposition d’initiales, d’un paraphe ou d’une signature,
• la mention d’un pseudonyme (Ex. celui utilisé sur les réseaux sociaux),
• la mention de la commune de résidence, du lieu des épreuves,
• la mention d’une date fantaisiste, différente de celle de l’épreuve,
• l’indication du numéro de la salle de l’épreuve écrite ou de la convocation,
• l’évocation, dans le corps du texte, du nom de la commune ou travaille le candidat,
• la mention « Marianne » en en-tête d’une copie (Tribunal administratif de La Réunion, 2ème chambre, 4 juin 2024, n° 2201547)
• l’indication d’un nom de destinataire fantaisiste et/ou de commune ou fictive (ex. commune : Mavilleenrose),
• l’usage du surligneur, quelle que soit sa couleur,
• l’usage d’une couleur autre que le noir ou le bleu. Une autre couleur est considérée comme un signe distinctif. Tous les règlements, sauf consignes expresses en sens contraire, imposent aux candidats d'écrire (et de souligner si nécessaire) au stylo plume, feutre ou à bille non effaçable, de couleur soit noire, soit bleue. C’est-à-dire noire OU BIEN bleue. Un texte écrit en noir et souligné en bleu (ou vice versa) constitue un signe distinctif. 

Soyez vigilant, vous êtes le garant de votre copie. Le surveillant à qui vous remettrez votre copie à l’issue de l’épreuve ne vérifiera pas la conformité de celle-ci au règlement. Ce n’est pas dans ses attributions. 

Quels sont les autres points du règlement général des concours et examens à surveiller ? 

Pour finir sur ce sujet, sachez que :

• le matériel autorisé est strictement limité à celui listé dans votre convocation et parfois rappelé sur le sujet ; les oreillettes sont proscrites (donc pas de bonnet qui pourrait les dissimuler), de même que les montres connectées ;
• les feuilles de brouillon ne sont jamais prises en compte par les correcteurs ;
• votre copie va être scannée. Donc n’utilisez pas les stylos effaçables à la chaleur (ex. stylo bille à encre thermosensible), lors du traitement de votre copie, le scanner risquerait d’effacer votre écriture.

Dernier conseil : Prenez le temps de consulter le règlement général de votre concours ou examen et s’il reste des questions ou, en cas d’incompréhension, n’hésitez pas à interroger, auprès de votre centre de concours, les personnes ressources. 

Bonne préparation avec Carrières Publiques !