Chef de service de police municipale interne

Présentation

Le cadre d'emploi de chef de service de police municipale interne

Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d'emploi sécurité- police de catégorie B. Les chefs de service de police municipale exécutent dans les conditions fixées, notamment, par la loi du 15 avril 1999 susvisée et sous l’autorité du maire les missions relevant de la compétence de ce dernier en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux dans les conditions prévues à l’article 21-2 du code de procédure pénale, les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Ils assurent l’encadrement des membres du cadre d’emplois des agents de police municipale, dont ils coordonnent l’activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d’adjoint au directeur de police municipale.

Les conditions de participation au concours interne de chef de service de police municipale 

Les conditions générales de participation aux concours de la fonction publique 

Pour participer au concours de chef de service de police municipale, le candidat doit être de nationalité française ou être ressortissant d’un État membre de la Communauté Européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; être âgé d'au moins 16 ans (aucune limite d’âge maximale n’est prévue pour se présenter aux concours d’accès à la fonction publique territoriale) ; remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ; jouir de ses droits civiques ; ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions auxquelles le concours donne accès ; se trouver en position régulière au regard des obligations du service national de l’Etat dont il est ressortissant.

Les conditions particulières de participation au concours interne de chef de service de police municipale 

Le concours interne de chef de service de police municipale est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l’Etat, des établissements publics qui en dépendent y compris ceux mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins 4 ans de services publics au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle leconcours est organisé.

Il est également ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de services auprès d’une administration, un organisme ou un établissement (mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa).

Etablissement de la liste d’admission 

Les candidats déclarés admis à l’issue du concours sont inscrits sur une liste d’aptitude d’accès au grade des chefs de service de police municipale.

L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement L’inscription sur une liste d’aptitude permet de postuler auprès des collectivités territoriales (communes, départements, régions, structures intercommunales et autres établissements publics qui s’y rattachent).

A la différence de la fonction publique d’Etat, la recherche d’emploi relève d’une démarche personnelle. Il vous appartient de rechercher les collectivités susceptibles de recruter. 

Épreuves

Deux épreuves d'admissibilité 

1.       Une épreuve écrite d’admissibilité consistant en la rédaction d’une note à partir des éléments d’un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d’emplois. Cette épreuve doit notamment permettre au jury d’apprécier les capacités de synthèse du candidat et son aptitude à élaborer des propositions visant à apporter des solutions aux problèmes soulevés par le dossier précité.

(Durée : 3 heures ; coefficient 3)

2.      Une épreuve écrite d’admissibilité consistant en des réponses à des questions de droit public, portant notamment sur le fonctionnement des collectivités territoriales et les pouvoirs de police du maire, et à des questions de droit pénal.
(durée : 3 heures ; coefficient 2)

Une épreuve d'admission 

Une épreuve d’admission consistant en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et permettant au jury d’apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d’emplois.
(Durée totale : 20 mn, dont 5 mn au plus d’exposé ; coefficient 2)

Deux épreuves physiques (coefficient 1) 

1. Une épreuve de course à pied
2. Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes: saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids, natation.

Une épreuve orale facultative de langue vivante 

Le candidat choisit lors de son inscription l’une des langues étrangères suivantes: allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec.

L’épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d’un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d’une conversation dans cette langue.

(Préparation de l’épreuve : 10 mn ; durée : 15 mn ; coefficient 1).

Préparation 

Carrières Publiques vous accompagne avec la préparation au concours de chef de service de police municipale  interne. Vous pouvez aussi visualiser l'ensemble des préparations aux concours de la filière sécurité- police