Contrôleur des impôts

Présentation

Le concours contrôleur des impôts interne

Fonctions et missions

Le concours de contrôleur des impôts interne donne accès à un cadre d'emploi administratif de catégorie B. Le lauréat du concours contrôleur des impôts bénéficie pendant 12 mois d'une formation à la fiscalité dans les écoles et dans les services. Pendant cette période, au cours de laquelle il est rémunéré, il suivra également un certain nombre d'enseignements, notamment en matière de comptabilité commerciale et de bureautique. A l'issue de cette formation, le contrôleur des impôts doit être devenu un technicien de la fiscalité en même temps qu'un fonctionnaire capable d'assurer le suivi des travaux d'une cellule administrative. Par la suite, il pourra exercer différentes fonctions dans les domaines fiscaux variés, bureautiques et informatiques.

Dans le cadre de leur formation scientifique particulière, ceux qui souhaitent devenir informaticiens doivent passer le concours spécifique de contrôleur programmeur. En effet, la diversité des services de la Direction Générale des Impôts permet à chacun de trouver un poste où il pourra exprimer l'ensemble de ses qualités et développer une carrière professionnelle qui corresponde à ses aspirations. C'est ainsi qu'il peut exercer ses fonctions dans un centre des impôts où il pourra participer soit à la gestion et au suivi des entreprises industrielles et commerciales et professions libérales, soit à l'encadrement d'un secteur d'assiette où il gérera les dossiers des contribuables en matière d'impôts sur le revenu ainsi que certaines taxes locales. En contact direct avec les contribuables (particuliers et entreprises), son rôle, quelle que soit la structure, est fondamental pour la gestion de l'impôt et la surveillance du système déclaratif.

Dans cette même structure, le contrôleur des impôts pourra se voir confier des tâches de fiscalité immobilière. Dans les Brigades de contrôle et de recherche, il sera directement associé à des opérations de découverte de processus de fraude fiscale et à des procédures d'enquête. Dans les conservations des hypothèques, il assurera le suivi juridique et l'encaissement des droits relatifs à la publicité foncière. Dans les centres des impôts fonciers, il sera chargé des travaux administratifs du cadastre et du domaine de l'Etat. Dans ces deux secteurs d'activité, il sera en contact avec tout ce qui se rapporte au marché immobilier, à la gestion et à la transmission du patrimoine.

Il peut aussi exercer dans le réseau comptable de la Direction générale des impôts comme adjoint à un receveur principal des impôts ou dans un service d'enquêtes et de poursuites des recettes divisionnaires : cette fonction, qui représente la finalité même de l'activité de la Direction générale des impôts, le recouvrement des impôts dans les caisses de l'Etat, nécessite, outre les connaissances spécifiques que requiert cette activité, une grande expérience de la vie des entreprises et le sens des relations humaines. Certains contrôleurs exerceront leurs fonctions dans une direction ou dans les services centraux où ils pourront se spécialiser dans les domaines précis de la fiscalité ou de la gestion administrative. Au cours de leur carrière, les contrôleurs des impôts ont, bien entendu, la possibilité de changer leur spécialisation et ainsi enrichir leur expérience personnelle.

Recrutement

Les contrôleurs des impôts sont recrutés par la voie de trois concours : externe, interne normal et interne spécial. Des concours nationaux peuvent être ouverts pour une affectation régionale, principalement en Ile-de-France. Dans ce cas, les lauréats sont, sauf motif impérieux d'ordre personnel ou familial ou relatif à l'intérêt du service, maintenus dans leur direction ou service et à leur résidence administrative de première affectation pendant des délais, qui ne peuvent excéder cinq années, fixés par l'arrêté portant ouverture de ces concours. Lorsque des concours sont ouverts simultanément, les candidats doivent opter, dès l'inscription, soit pour le concours à affectation nationale, soit pour un concours à affectation régionale.

Le concours interne de contrôleur des impôts est ouvert aux fonctionnaires et agents publics du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de trois années six mois de services publics effectifs au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours. Le temps du service national actif effectivement accompli vient en déduction de la durée de services exigée. Les candidats doivent être âgés de moins de 55 ans à la date d'effet de la nomination.

Le concours interne spécial est ouvert aux fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts à la date des épreuves, âgés de 35 ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et justifiant à la même date sept années six mois au moins de services publics effectifs au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, le temps du service national actif effectivement accompli venant en déduction de ces années de service.

Déroulement de la carrière

En cas de réussite au concours de contrôleur des impôts, vous suivez un cycle d'enseignement professionnel rémunéré de 12 mois. Cette formation comprend une période d'enseignement en école (8 mois) et un stage pratique d'application dans les services de la direction générale des impôts (4 mois). Durant cette période, vous avez la qualité de fonctionnaire stagiaire et vous bénéficiez d'un traitement, du régime spécial de sécurité sociale, éventuellement de prestations familiales. Enfin, l'agent nommé contrôleur stagiaire est astreint à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de 5 ans. Le non-respect de cet engagement peut entraîner le versement d'une indemnité. Le cycle de formation est un enseignement à caractère professionnel, qui se déroule soit à l'Ecole nationale des impôts (Clermont-Ferrand ou Noisy-le-Grand) soit à l'Ecole du Cadastre (Toulouse), si vous êtes orienté vers les services du cadastre. A l'école nationale des impôts, la formation comprend trois phases.

La première période comprend des enseignements généraux à caractère juridique, administratif et fiscal. Puis, durant la scolarité, un stage pratique vous permet de découvrir vos futures attributions et le fonctionnement des services en vue de faciliter le choix de votre future spécialisation. Durant la troisième période, vous recevez un enseignement différencié correspondant à la filière choisie (réseau comptable - inspection d'assiette ou de documentation - gestion contrôle). La scolarité est prolongée par un stage pratique dans les services destiné à vous préparer concrètement à l'exercice de votre métier.

A l'école nationale du Cadastre, après un stage de sensibilisation dans les services, vous recevrez également une formation générale administrative et juridique. Les enseignements fiscaux sont plus particulièrement orientés vers la publicité foncière, le domaine et la fiscalité locale. Une formation spécialisée est en outre consacrée aux techniques du Cadastre (topographie, travaux de conservation, documentation du Cadastre, aménagements fonciers...). Un stage pratique dans les services du Cadastre complète la formation en école.

Tout au long de la scolarité, un contrôle comportant quatre épreuves ainsi que des tests obligatoires permettent de vérifier l'acquisition de vos connaissances. Les résultats obtenus à ce contrôle conditionnent votre titularisation en qualité de contrôleur des impôts. Votre première affectation dépendra de votre rang de classement à la sortie de l'école.

Après un certain nombre d'années de services publics, il est possible d'accéder à l'emploi d'inspecteur des impôts (catégorie A) soit par la voie du concours interne (vous devrez justifier de quatre ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours) soit au choix en votre qualité de fonctionnaire de catégorie B (vous devrez justifier d'au moins neuf ans de services publics dont cinq ans de services effectifs dans un corps de catégorie B et être âgé de plus de 40 ans, au 1er janvier de l'année de la nomination).  

Épreuves

LE CONCOURS INTERNE NORMAL

Trois épreuves d'admissibilité obligatoires

- Analyse d'un ou plusieurs dossiers portant sur les missions et/ou l'organisation de la Direction Générale des Impôts (durée 3h, coef 4) ;

- au choix du candidat lors de l'inscription : Mathématiques, Droit (privé et public), Rédaction d'une note à caractère administratif, Comptabilité commerciale (durée 2h, coef 3) ;

- épreuve professionnelle à option consistant en la réponse à une ou plusieurs questions et pouvant comporter la résolution de cas (durée 2h30, coef 5).

Une épreuve d'admissibilité facultative

Épreuve de langue allemande, anglaise, espagnole ou italienne consistant en une version effectuée sans dictionnaire (seuls sont pris en compte les points au-dessus de 10) (durée 1h30, coef 1).

Une épreuve orale d'admission

Conversation avec un jury portant notamment sur les missions et l'organisation de la Direction Générale des Impôts, à partir de l'expérience professionnelle du candidat (durée 20 à 25mn, coef 6).

LE CONCOURS INTERNE SPÉCIAL.

Deux épreuves d'admissibilité

- Épreuve professionnelle à option consistant, après étude d'un ou plusieurs dossiers, en la réponse à une ou plusieurs questions s'y rapportant et pouvant comporter la résolution de cas (durée 3h, coef 6) ;

- résumé de texte assorti de questions s'y rapportant (durée 2h30, coef 4).

Une épreuve orale d'admission

Conversation avec un jury portant notamment sur les missions et l'organisation de la Direction Générale des Impôts, à partir de l'expérience professionnelle du candidat (durée 20 à 25mn, coef 5).

Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve. Toute note inférieure à 5 à l'une des épreuves (hors épreuve facultative) entraîne l'élimination du candidat.