Contrôleur du travail

Présentation

Fonctions et missions

Les contrôleurs du travail sont des fonctionnaires de l'État placés au coeur des enjeux socio-économiques de nos sociétés modernes. Acteurs essentiels du monde du travail, ils oeuvrent chaque jour pour le respect du droit du travail et de la formation professionnelle dans notre pays. Le corps des contrôleurs, régi par le décret n° 97-364 du 18 avril 1997, relève de la catégorie B de la fonction publique de l'État. Il est commun aux ministères chargés du travail, de l'agriculture et des transports. Il est géré par le ministère chargé du travail (ministère de l'Emploi et de la Solidarité). Les contrôleurs exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés de ces trois ministères (directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, services régionaux ou départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et la politique sociale agricoles, subdivisions de l'inspection du travail et des transports).
Les fonctions qui peuvent être confiées aux contrôleurs du travail sont extrêmement variées et peuvent s'exercer dans des secteurs très différents.

En section d'inspection, les contrôleurs exercent leur compétence sous l'autorité de l'inspecteur du travail responsable de la section, dans les services départementaux des trois ministères. Ils assurent, en particulier, des visites systématiques d'établissements, de chantiers ou d'exploitations agricoles, pour y contrôler l'application de la législation du travail et des accords collectifs. Ils sont également amenés à procéder à des enquêtes (accidents du travail, maladies professionnelles, durée du travail, salaires...) et informent les usagers sur la réglementation concernant les relations et les conditions de travail. Pour exercer leurs missions, les contrôleurs disposent d'un droit d'entrée dans tous les établissements soumis à la compétence de l'inspection du travail. Ils ont qualité pour y constater les infractions et apprécier la suite qui doit leur être réservée.
La convention de l'Organisation internationale du travail n° 81 (O.I.T.) leur est applicable et leur assure la même garantie d'indépendance qu'aux inspecteurs.

Dans un service de contrôle de la formation professionnelle, au sein des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) les contrôleurs assistent les inspecteurs dans les missions de contrôle portant sur les moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en oeuvre pour la formation professionnelle continue, au sein des entreprises, des organismes collecteurs de fonds et des centres de formation.

Dans un service spécialisé des services régionaux ou départementaux des ministères chargés du travail ou de l'agriculture, les contrôleurs du travail participent à la mise en oeuvre des politiques définies par les pouvoirs publics dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que de la protection sociale agricole. Ils peuvent également sous l'autorité d'un directeur adjoint du travail ou d'un inspecteur, être associés à l'encadrement et au fonctionnement de service ayant en charge des domaines très variés (aide aux entreprises et aux salariés en matière d'emploi et de formation, insertion professionnelle des jeunes, reclassement des travailleurs handicapés, lutte contre le travail illégal, tutelle des caisses de mutualité sociale agricole...).

Dans un service administratif, les contrôleurs, sous l'autorité d'un directeur adjoint ou d'un inspecteur du travail, peuvent être chargés de la gestion des mesures pour l'emploi ou, en interne, de la gestion des ressources humaines, des crédits d'intervention et de fonctionnement, du patrimoine et de la logistique, de la collecte des informations, de l'établissement de rapports et de statistiques. Ils peuvent également assurer l'accueil et l'information du public, avoir la responsabilité d'un service de documentation ou celle du secrétariat de l'équipe de direction.

Recrutement

Les contrôleurs du travail sont recrutés par la voie de concours externe et interne.

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires, agent public de l'État, agent des collectivités territoriales, agent des établissements publics qui en dépendent, militaire ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions ayant accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, au moins quatre ans de services publics. Aucune limite d'âge n'est imposée pour le concours interne.

Déroulement de la carrière

Après sa réussite au concours, le candidat sera nommé (e) contrôleur du travail de classe normale stagiaire. Au bout d'un an, si ses services ont donné satisfaction, il sera titularisé(e). Au cours de cette première année, les contrôleurs du travail reçoivent la formation dispensée par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les centres interrégionaux de formation. Cette formation comporte un ou plusieurs stages pratiques dans leur ministère d'affectation. Pendant la durée du stage s'il n'a pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'État non titulaire, il percevra la rémunération afférente au 1er échelon du grade de début du corps ; s'il a déjà la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'État non titulaire, il percevra une rémunération qui ne peut être inférieure à celle qu'il percevait dans son grade précédent.
Au traitement s'ajoute une prime, allouée en fonction de sa manière de servir et des sujétions particulières qu'il rencontrera dans le cadre de son activité professionnelle.  

Épreuves

Deux épreuves écrites d'admissibilité obligatoires

- Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier à caractère technique pouvant comporter des éléments chiffrés et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat (durée 3h, coef 4) ;

- Au choix du candidat, après communication des sujets : soit une composition portant sur une question de droit du travail relative aux relations du travail, soit une composition portant sur une question de droit du travail relative à l'emploi et à la formation professionnelle, soit une question portant sur la gestion administrative et financière (durée 3h, coef 3).

Les épreuves écrites sont éliminatoires. Seuls peuvent être admis à se présenter à l'oral les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 6/20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par jury qui ne pourra être inférieur à 70 après application des coefficients.

Une épreuve écrite facultative

Traduction d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien, arabe, russe (durée 1h30, coef 1). Ce choix se trouve irréversiblement fixé au moment de l'inscription. Le non-respect de ce choix entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat. La note obtenue n'entre en ligne de compte que pour l'admission et seuls les points excédant 10/20 sont comptabilisés.

Deux épreuves orales d'admission

- Conversation avec le jury à partir d'un texte de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances générales du candidat, suivie de questions permettant de vérifier la connaissance de l'environnement professionnel du candidat (préparation 20mn, durée 20mn, coef 3) ;

- Au choix du candidat, celui-ci s'effectuant lors de l'inscription au concours : soit une interrogation sur l'organisation constitutionnelle de la France, soit une interrogation sur les institutions communautaires (préparation 15mn, durée 15mn, coef 2).