Inspecteur du permis de conduire

Présentation

Le cadre d'emplois d'inspecteur du permis de conduire

L'inspecteur du permis de conduire est un cadre d'emplois de catégorie B de la fonction publique d'État. Ce cadre d'emplois comprend les grades d'inspecteur de 3ème classe, inspecteur de 2ème classe et inspecteur de 1ère classe.

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière participent aux activités relatives au permis de conduire ainsi qu'à la sécurité et à la circulation routières. Ils ont qualité pour faire passer les épreuves du permis de conduire et délivrer l'avis prévu à l'article R 221-3 du code de la route.

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ne peuvent être affectés dans le département où ils ont pratiqué à titre privé l'école de conduite ou la formation de moniteurs depuis moins de trois ans.

Ils doivent déclarer à l'autorité compétente la profession du conjoint, des ascendants et des descendants au premier degré, de ses collatéraux au deuxième degré si cette profession se rattache à l'école de la conduite ou à la formation de moniteurs.

Les conditions de participation au concours d'inspecteur du permis de conduire

Tout candidat doit posséder la nationalité française ; se trouver en position régulière au regard des obligations du service national de l'État dont il est ressortissant ; jouir de ses droits civiques ; ne pas avoir un casier judiciaire (bulletin n° 2) portant des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions ; remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ; le permis de conduire B depuis trois ans. Il existe deux concours.

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services effectifs (équivalent temps plein), compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.

Le recrutement et la carrière des inspecteurs du permis de conduire

Les candidats déclarés admis au concours sont nommés inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires et titularisés en troisième classe après un an de stage dont six mois au moins en centre de formation sous réserve d'avoir obtenu dans cette période le permis de conduire de catégorie A (motocyclettes) et avoir satisfait aux épreuves de qualification prévues par l'article 7 du décret statutaire. La formation professionnelle destinée aux inspecteurs stagiaires comprend : des enseignements théoriques et pratiques liés à la connaissance et à la pratique du métier ainsi qu'à la sécurité routière ; la préparation et le passage des épreuves du permis de la catégorie A pour les stagiaires qui n'en sont pas titulaires ; une préparation aux qualifications professionnelles pour être habilités à évaluer le permis des catégories A et B.

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3ème classe peuvent accéder, après six années de services effectifs et par concours sur épreuves professionnelles à la 2ème classe. Les inspecteurs de 2ème classe ayant atteint le 2ème échelon de leur grade depuis un an et justifiant de 8 années de services effectifs dans le corps dont deux en deuxième classe, peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur de 1ère classe, après avis de la commission administrative paritaire. Peuvent se présenter au concours interne de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière (concours de catégorie A), les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière justifiant au minimum de quatre ans de services effectifs en cette qualité.

Enfin, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ayant atteint le grade d'inspecteur de 2ème classe ou de 1 ère classe et comptant au minimum 6 années de services effectifs en qualité d'inspecteur de 2ème classe ou d'inspecteur de 1 ère classe, peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au grade de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière.  

Épreuves

Deux épreuves d'admissibilité

- Une rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier portant sur un sujet général lié au champ d'activité du ministre de l'équipement, des transports et du logement. (durée 3h, coef 2) ;

- une réponse à une série de questions à choix multiple et à des questions appelant des réponses courtes (six à dix lignes) portant sur des notions élémentaires relatives au droit administratif d'une part, au droit pénal d'autre part, notamment en relation avec le code de la route et de la sécurité routière (durée 1h30, coef 1).

Trois épreuves d'admission

- Un exercice de conduite sur véhicule léger permettant de vérifier la capacité des candidats à respecter le code de la route, son comportement en situation et ses relations avec les usagers de la voie publique ; des réponses à des questions orales sur la sécurité routière et le code de la route, à partir de l'exercice de conduite effectué lors de la première épreuve d'admission. Cette épreuve permet d'apprécier les connaissances du candidat dans ce domaine. Elle se déroule à la suite de la première épreuve d'admission (durée 15mn, coef 1) ;

- une conversation avec le jury. Cette épreuve comporte : un exposé par le candidat, pendant 5 à 10 minutes, de son parcours, de son expérience et, en particulier, de sa motivation pour devenir inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ; une interrogation par le jury sur cette présentation et l'intérêt du candidat pour le domaine de la sécurité routière ;

- des mises en situation, à partir de cas concrets, permettant de mesurer la capacité d'analyse d'une situation difficile et de réaction à cette situation. (durée 30mn, coef 3)

Les épreuves sont notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au moins une moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves après application des coefficients. Pour les deux premières épreuves comptant pour l'admission, une note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire. Pour les autres épreuves, une note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.