Inspecteur du travail

Présentation

Cadre d'emploi du concours inspecteur du travail

Le corps de l'inspection du travail a été créé en 1892, antérieurement à la création du ministère du Travail lui-même, et son évolution a suivi celle de la législation relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Le concours inspecteur du travail relève du cadre d'emploi administratif de catégorie A.

Fonctions et missions

Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à son application. Le corps est commun aux ministères chargés du travail, de l'agriculture et des transports : les inspecteurs peuvent ainsi être affectés dans les services déconcentrés (Directions régionales et Directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - DRTEFP et DDTEFP) du ministère de l'Emploi et de la Solidarité (80 % du corps), les services départementaux ou régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale en agriculture ou de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre dans les transports.

En section d'inspection au sein des DDTEFP, l'inspecteur anime son équipe, composée d'un secrétariat et d'un ou plusieurs contrôleurs du travail. Il dispose de pouvoirs d'enquête et de contrôle dans tous les domaines couverts par la réglementation et les conventions collectives : santé-sécurité, durée et conditions de travail, fonctionnement des institutions représentatives du personnel, élaboration et suivi des plans sociaux... Pour l'exercice de cette mission, il est investi du pouvoir de relever les infractions par procès-verbal, et son indépendance est garantie par la Convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT). Dans son rôle de régulation des relations individuelles et collectives du travail, il exerce une fonction d'information et de conseil auprès des employeurs, des salariés et des partenaires sociaux.

Affecté dans un autre service des DDTEFP, l'inspecteur du travail met en oeuvre les politiques de l'emploi et de la formation, au sein des entreprises, et dans le cadre des programmes de lutte contre le chômage et l'exclusion.

Dans les services de contrôle de la formation professionnelle au sein des DRTEFP, l'inspecteur du travail, qui dispose de larges pouvoirs d'investigation, est chargé du contrôle des moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en oeuvre dans les entreprises, les organismes collecteurs de fonds et les centres de formation. Ainsi, dans le déroulement de sa carrière, l'inspecteur du travail peut occuper successivement des postes diversifiés, au sein des trois ministères concernés : cette situation ouvre des possibilités d'évolution riches et variées.

Recrutement

Les inspecteurs du travail sont recrutés par la voie de concours externe et interne.

Le concours externe d'inspecteur du travail est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions suivantes : posséder la nationalité française ; jouir de ses droits civiques ; justifier d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire compatible avec l'exercice des fonctions ; se trouver en position régulière au regard du code du service national ; remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ; être âgé de moins de 35 ans au 1er janvier de l'année du concours sous réserve des dispositions relatives au report ou suppression des limites d'âge ; être titulaire au moins d'un titre ou diplôme homologué au niveau II (Bac + 3...).

Déroulement de la carrière

Après leur réussite au concours, les candidats sont nommés inspecteurs élèves. Leur formation initiale est assurée par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) situé près de Lyon. Elle dure dix-huit mois et comporte : une période de formation générale de dix mois qui vise à faire acquérir les connaissances et capacités professionnelles communes aux différentes fonctions d'inspecteur du travail ; une période de formation professionnelle de huit mois qui vise à faire acquérir les compétences propres à l'exercice du premier emploi. En liaison et en alternance avec les enseignements dispensés à l'Institut, des stages d'une durée globale ne dépassant pas huit mois sont organisés tout au long de la formation. Au cours de leur formation, les inspecteurs élèves du travail sont tenus de participer aux épreuves individuelles d'évaluation des compétences et capacités techniques organisées pour chacune des périodes. 
L'évaluation de la période de formation générale comprend : la conduite d'une réflexion sur l'action un thème professionnel au cours du stage en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle donnant lieu à la production d'un rapport d'étude ; une épreuve comportant la résolution de cas pratiques ; un entretien avec le jury portant l'exploitation du rapport d'étude et sur des questions relatives à des situations professionnelles. À l'issue de la période de formation générale et au vu des résultats obtenus, les inspecteurs élèves choisissent, en fonction de leur rang de classement, leur affectation (agriculture, transports, travail - et dans ce cas en section ou hors section) et la formation spécifique correspondante. En cas de résultats insuffisants, ils sont soit réintégrés dans leurs corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, s'ils ont la qualité de fonctionnaire, soit licenciés. 
Toutefois, ils peuvent être, sur proposition du jury et après avis du directeur de l'Institut, soit admis à redoubler la période de formation générale, soit nommés et titularisés contrôleurs du travail. L'évaluation de la période de formation professionnelle comprend : des épreuves de mise en situation professionnelle ; l'appréciation du chef de service du poste d'affectation ; un entretien d'évaluation professionnelle avec le jury ; une appréciation écrite et chiffrée portée par le directeur départemental qui accueille l'inspecteur élève pendant la période de formation générale. La note définitive est arrêtée par le directeur de l'Institut du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Au terme de la formation professionnelle, les inspecteurs élèves dont la formation a été jugée satisfaisante par le jury sont titularisés.

Le corps de l'inspection du travail comporte 4 grades. L'avancement a lieu exclusivement au choix après inscription à un tableau d'avancement.

Épreuves

Quatre épreuves écrites d'admissibilité

• Composition se rapportant à l'évolution générale politique, économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées du XVIIIe siècle à nos jours (durée 5h, coef 4) ;
• Composition sur un ou plusieurs sujets de droit du travail (durée 4h, coef 3) ;
• Au choix du candidat, effectué lors de l'inscription, une composition sur un ou plusieurs sujets de droit public ou de droit privé ou d'économie ou de physique ou de chimie ou de biologie (durée 4h, coef 3) ;
• Au choix du candidat, effectué lors de l'inscription, une épreuve sur dossier relative : aux conditions de travail faisant appel à des connaissances de base en matière d'hygiène et de sécurité du travail, d'ergonomie et d'organisation du travail ou à la gestion et à la comptabilité des entreprises ou à l'étude d'un cas d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance des techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse et la capacité de rédiger un dossier d'analyse technique ou à l'étude d'une documentation statistique ou à des questions d'ordre scientifique ou technique relevant de la physique, de la mécanique et de la chimie (durée 4h, coef 2).

Deux épreuves orales d'admission

• Exposé de dix minutes précédé d'une préparation de trente minutes et suivi d'une discussion de dix minutes avec les membres d'une commission du jury sur un sujet se rapportant à l'évolution générale politique, économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées du XVIII e siècle à nos jours (coef 4) ;
• Au choix du candidat, effectué lors de l'inscription, interrogation de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, sur l'une des matières ci-après : droit public, droit privé, économie, biologie, physique, chimie (coef 3).

Une épreuve d'exercices physiques (coef 1)

Toutes les épreuves sont obligatoires. Pour toutes ces matières, même programme que pour les options correspondantes de la troisième épreuve écrite. La matière à option choisie doit être différente de celle sur laquelle le candidat a composé à la troisième épreuve écrite. Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves écrites d'admissibilité est éliminatoire. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total de 200 points au minimum. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a la note la plus élevée pour la composition relative au droit du travail.