Agent de constatation ou d'assiette des impôts

Présentation

Agent de constatation ou d'assiette des impôts: concours interne

Fonctions et missions

Le concours d'agent de constatation ou d'assiette des impôts permet d'accèder à un cadre d'emploi administratif  de catégorie C. Affecté dans un service des impôts, l'agent de constattion ou d'assiette des impôts peut y exercer des tâches très diverses à l'aide, dans la plupart des cas, de matériel informatique. Dans un centre des impôts ou dans un centre des impôts foncier, il sera en contact avec tout ce qui se rapporte à la gestion et à l'assiette des impôts (c'est-à-dire la détermination de l'impôt dû) : impôt sur le revenu, impôts directs locaux, dossiers des entreprises. Dans une recette des impôts, il participera aux travaux de recouvrement de l'impôt, par exemple la prise en compte des moyens de paiement ou certaines tâches de gestion et de suivi des dossiers. L'agent de constatation ou d'assiette des impôts peut également exercer une activité dans d'autres services comme les conservations des hypothèques ou les services d'une direction.

Recrutement

Les agents de constatation ou d'assiette des impôts sont recrutés par la voie de concours externe et interne, à affectation nationale ou régionale. Des concours nationaux peuvent être ouverts pour une affectation régionale, principalement en Ile-de-France. Lorsque des concours sont ouverts simultanément, les candidats doivent opter, dés l'inscription, soit pour le concours à affectation nationale, soit pour un concours à affectation régionale ; les lauréats des concours nationaux à affectation régionale sont maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq ans et de trois ans.

Le concours interne d'agent de constatation ou d'assiette des impôts est ouvert aux fonctionnaires ou agents des services centraux ou déconcentrés de la Direction Générale des Impôts âgés de moins de 50 ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant à la même date, une année au moins de services effectifs dans ces mêmes services.

Déroulement de la carrière

Les candidats reçus au concours d'agent de constattion ou d'assiette des impôts sont affectés en qualité de stagiaires dans un emploi correspondant au grade d'agent de constatation ou d'assiette durant une période probatoire de dix mois. Au cours de cette période, les agents stagiaires suivent un cycle de formation comportant des enseignements généraux à caractère administratif et fiscal, puis des enseignements spécialisés correspondant à leur affectation, en alternance avec des phases pratiques. S'ils donnent satisfaction à l'issue de la période probatoire, les agents stagiaires sont titularisés agents de constatation ou d'assiette des impôts. Une fois titularisé, l'agent de constatation ou d'assiette peut évoluer dans sa catégorie en devenant agent de constatation ou d'assiette principal de 2ème classe puis de 1ère classe. Il peut, s'il remplit les conditions d'âge et d'ancienneté exigées, passer les concours internes à la Direction Générale des Impôts et devenir contrôleur ou inspecteur des impôts. 
S'il a les diplômes requis, il peut également progresser et passer ces mêmes concours par la voie externe.

Épreuves

Trois épreuves d'admissibilité

• Réponse à des questions à partir d'un texte d'ordre général (durée 2h, coef 4) ;
• Réponse à des questions portant sur la fiscalité et/ou les attributions de la Direction Générale des Impôts (durée 1h, coef 4) ;
• Établissement d'un tableau comportant des opérations de calcul et impliquant un choix entre plusieurs séries de données (durée 2h, coef 3).

Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve. Toute note inférieure à 5 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.