Fiche Concours

Agent de constatation ou d'assiette des impôts

Fonction Publique d'Etat

Filière Administrative

Concours Interne

Catégorie C

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Présentation

Agent de constatation ou d'assiette des impôts: concours interne

Fonctions et missions

Le concours d'agent de constatation ou d'assiette des impôts permet d'accèder à un cadre d'emploi administratif  de catégorie C. Affecté dans un service des impôts, l'agent de constattion ou d'assiette des impôts peut y exercer des tâches très diverses à l'aide, dans la plupart des cas, de matériel informatique. Dans un centre des impôts ou dans un centre des impôts foncier, il sera en contact avec tout ce qui se rapporte à la gestion et à l'assiette des impôts (c'est-à-dire la détermination de l'impôt dû) : impôt sur le revenu, impôts directs locaux, dossiers des entreprises. Dans une recette des impôts, il participera aux travaux de recouvrement de l'impôt, par exemple la prise en compte des moyens de paiement ou certaines tâches de gestion et de suivi des dossiers. L'agent de constatation ou d'assiette des impôts peut également exercer une activité dans d'autres services comme les conservations des hypothèques ou les services d'une direction.

Recrutement

Les agents de constatation ou d'assiette des impôts sont recrutés par la voie de concours externe et interne, à affectation nationale ou régionale. Des concours nationaux peuvent être ouverts pour une affectation régionale, principalement en Ile-de-France. Lorsque des concours sont ouverts simultanément, les candidats doivent opter, dés l'inscription, soit pour le concours à affectation nationale, soit pour un concours à affectation régionale ; les lauréats des concours nationaux à affectation régionale sont maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq ans et de trois ans.

Le concours interne d'agent de constatation ou d'assiette des impôts est ouvert aux fonctionnaires ou agents des services centraux ou déconcentrés de la Direction Générale des Impôts âgés de moins de 50 ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant à la même date, une année au moins de services effectifs dans ces mêmes services.

Déroulement de la carrière

Les candidats reçus au concours d'agent de constattion ou d'assiette des impôts sont affectés en qualité de stagiaires dans un emploi correspondant au grade d'agent de constatation ou d'assiette durant une période probatoire de dix mois. Au cours de cette période, les agents stagiaires suivent un cycle de formation comportant des enseignements généraux à caractère administratif et fiscal, puis des enseignements spécialisés correspondant à leur affectation, en alternance avec des phases pratiques. S'ils donnent satisfaction à l'issue de la période probatoire, les agents stagiaires sont titularisés agents de constatation ou d'assiette des impôts. Une fois titularisé, l'agent de constatation ou d'assiette peut évoluer dans sa catégorie en devenant agent de constatation ou d'assiette principal de 2ème classe puis de 1ère classe. Il peut, s'il remplit les conditions d'âge et d'ancienneté exigées, passer les concours internes à la Direction Générale des Impôts et devenir contrôleur ou inspecteur des impôts. 
S'il a les diplômes requis, il peut également progresser et passer ces mêmes concours par la voie externe.

Épreuves

Trois épreuves d'admissibilité

 

  • Réponse à des questions à partir d'un texte d'ordre général (durée 2h, coef 4) ;
  • Réponse à des questions portant sur la fiscalité et/ou les attributions de la Direction Générale des Impôts (durée 1h, coef 4) ;
  • Établissement d'un tableau comportant des opérations de calcul et impliquant un choix entre plusieurs séries de données (durée 2h, coef 3).

Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve. Toute note inférieure à 5 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.

  • Programme

  • Aucun programme renseigné
  • Dates

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  • Concours : Inspecteur de l'action sanitaire et sociale, interne – mai 2024

  • Date définitive

  • Concours : Inspecteur des finances publiques, interne – janvier 2025

  • Date définitive

  • Concours : Inspecteur des finances publiques traitement de l'information analyste, interne – février 2025

  • Date définitive

  • Concours : Inspecteur des finances publiques traitement de l'information programmeur de système d'exploitation, interne – février 2025

  • Date définitive

  • Concours : Technicien-géomètre des finances publiques, interne – février 2025

  • Date définitive

  • Concours : Contrôleur des finances publiques, interne – mars 2025

  • Date définitive

  • Concours : Architecte et urbaniste de l'Etat, interne – mars 2025

  • Date définitive

  • Concours : Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, interne – mars 2025

  • Date définitive

  • Concours : Sous-officiers de gendarmerie, interne - mars 2025

  • Date définitive

  • Concours : Officier de police de la police nationale, interne – janvier 2025

  • Date définitive

  • Concours : Commissaires de police de la police nationale, interne - janvier 2025

  • Date définitive

  • Concours : Adjoint technique principal d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, interne – février 2025

  • Date définitive

  • Concours : Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, interne – janvier 2025

  • Date définitive

  • Concours : Inspecteur des douanes et droits indirects, interne – janvier 2025

  • Date définitive

  • Concours : Professeur de lycée professionnel agricole, interne – janvier 2024

  • Date définitive

  • Concours : Professeur certifié de lycée professionnel agricole, interne – janvier 2024

  • Date définitive

  • Concours : Professeur des établissements d'enseignement agricole privés, interne – janvier 2024

  • Date définitive

  • Concours : Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, interne – janvier 2024

  • Date définitive

  • Concours : Inspecteurs de la jeunesse et des sports, interne – février 2024

  • Date définitive

  • Concours : Professeur des écoles et de maîtres de l'enseignement privé sous contrat, interne – avril 2025

  • Date définitive

  • Concours : Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, interne – janvier 2024

  • Date définitive

  • Concours : Inspecteurs de la jeunesse et des sports, interne – février 2024

  • Date définitive

  • Concours : Personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation ministre de l'éducation nationale, interne – janvier 2025

  • Date définitive

  • Concours : Professeur des écoles et de maîtres de l'enseignement privé sous contrat, interne – avril 2025

  • Date définitive

  • Concours : Professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), interne – janvier 2025

  • Date définitive

  • Concours : Professeur agrégé de l'enseignement du second degré, interne – janvier 2025

  • Date définitive

  • Concours : Conseiller principal d'éducation, interne – mars 2025

  • Date définitive

  • Concours : Professeur d'éducation physique et sportive (CAPEPS), interne – janvier 2025

  • Date définitive

  • Concours : Professeur certifié Mayotte, interne - avril 2025

  • Date définitive

  • Concours : Professeur des écoles à Mayotte, interne – avril 2025

  • Date définitive

  • Concours : Psychologue de l'éducation nationale, externe – février 2025

  • Date définitive

  • Concours : Professeur de lycée professionnel (CAPLP), interne – mars 2025

  • Date définitive

  • Concours : Professeur de sport, interne – février 2025

  • Date définitive

  • Concours : Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, interne – février 2025

  • Date définitive

  • Concours : Bibliothécaire assistant spécialisé, interne – février 2025

  • Date définitive

  • Concours : Bibliothécaire, interne – février 2025

  • Date définitive

  • Concours : Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, interne – janvier 2024

  • Date définitive

  • Concours : Inspecteurs de la jeunesse et des sports, interne – février 2024

  • Date définitive

  • Concours : Assistant de service social ministère des armées et des anciens combattants, interne – janvier 2025

  • Date définitive

  • Concours : Capitaine pénitentiaire, interne – janvier 2025

  • Date définitive

  • Concours : Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, interne – février 2025

  • Date définitive

  • Concours : Greffier des services judiciaires, interne - avril 2025

  • Date définitive

  • Concours : Gardien de la paix, interne – mars 2025

  • Date définitive

  • Concours : Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, interne – avril 2025

  • Date définitive

  • Concours : Personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure, interne – mars 2025

  • Date définitive

  • Concours : Directeur des services pénitentiaires, interne – février 2025

  • Date définitive

  • Concours : Contrôleurs des douanes et droits indirects spécialité maintenance navale, interne – mars 2025

  • Date définitive

  • Concours : Cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, interne – janvier 2025

  • Date définitive

  • Concours : Contrôleur des finances publiques, interne – mars 2025

  • Date définitive

  • Concours : Inspecteur de l'action sanitaire et sociale, interne – avril 2025

  • Date définitive

  • Concours : Pharmacien inspecteur de santé publique, interne – septembre 2025

  • Date définitive

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