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Fiche Concours
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Fonction Publique d'Etat
Filière Administrative
Concours Interne
Catégorie C
Présentation
Agent de constatation ou d'assiette des impôts: concours interne
Fonctions et missions
Le concours d'agent de constatation ou d'assiette des impôtspermet d'accèder à un cadre d'emploi administratif de catégorie C. Affecté dans un service des impôts, l'agent de constattion ou d'assiette des impôts peut y exercer des tâches très diverses à l'aide, dans la plupart des cas, de matériel informatique. Dans un centre des impôts ou dans un centre des impôts foncier, il sera en contact avec tout ce qui se rapporte à la gestion et à l'assiette des impôts (c'est-à-dire la détermination de l'impôt dû) : impôt sur le revenu, impôts directs locaux, dossiers des entreprises. Dans une recette des impôts, il participera aux travaux de recouvrement de l'impôt, par exemple la prise en compte des moyens de paiement ou certaines tâches de gestion et de suivi des dossiers. L'agent de constatation ou d'assiette des impôts peut également exercer une activité dans d'autres services comme les conservations des hypothèques ou les services d'une direction.
Recrutement
Les agents de constatation ou d'assiette des impôts sont recrutés par la voie de concours externe et interne, à affectation nationale ou régionale. Des concours nationaux peuvent être ouverts pour une affectation régionale, principalement en Ile-de-France. Lorsque des concours sont ouverts simultanément, les candidats doivent opter, dés l'inscription, soit pour le concours à affectation nationale, soit pour un concours à affectation régionale ; les lauréats des concours nationaux à affectation régionale sont maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq ans et de trois ans.
Le concours interne d'agent de constatation ou d'assiette des impôts est ouvert aux fonctionnaires ou agents des services centraux ou déconcentrés de la Direction Générale des Impôts âgés de moins de 50 ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant à la même date, une année au moins de services effectifs dans ces mêmes services.
Déroulement de la carrière
Les candidats reçus au concours d'agent de constattion ou d'assiette des impôts sont affectés en qualité de stagiaires dans un emploi correspondant au grade d'agent de constatation ou d'assiette durant une période probatoire de dix mois. Au cours de cette période, les agents stagiaires suivent un cycle de formation comportant des enseignements généraux à caractère administratif et fiscal, puis des enseignements spécialisés correspondant à leur affectation, en alternance avec des phases pratiques. S'ils donnent satisfaction à l'issue de la période probatoire, les agents stagiaires sont titularisés agents de constatation ou d'assiette des impôts. Une fois titularisé, l'agent de constatation ou d'assiette peut évoluer dans sa catégorie en devenant agent de constatation ou d'assiette principal de 2ème classe puis de 1ère classe. Il peut, s'il remplit les conditions d'âge et d'ancienneté exigées, passer les concours internes à la Direction Générale des Impôts et devenir contrôleur ou inspecteur des impôts.
S'il a les diplômes requis, il peut également progresser et passer ces mêmes concours par la voie externe.
Épreuves
Trois épreuves d'admissibilité
- Réponse à des questions à partir d'un texte d'ordre général (durée 2h, coef 4) ;
- Réponse à des questions portant sur la fiscalité et/ou les attributions de la Direction Générale des Impôts (durée 1h, coef 4) ;
- Établissement d'un tableau comportant des opérations de calcul et impliquant un choix entre plusieurs séries de données (durée 2h, coef 3).
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve. Toute note inférieure à 5 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
Programme
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Dates
CRÉER UNE ALERTE E-MAIL- Concours : Professeur de l'enseignement supérieur agricole - septembre 2019Fonction publique : Fonction Publique d'EtatCatégorie : ALocalisation : Concours d'organisation nationale
- Date limite de retrait des dossiers : 31/08/3019Date limite de dépôt des dossiers : 30/08/2019
- Oragnisme :
Inscriptions : https://chlorofil.fr/systeme-educatif-agricole/emplois/esgt-sup/recrutement
et https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/cand_recrutement.htm
Conditions de candidature : Années services publics - Concours : Officier de police de la police nationale – janvier 2023Fonction publique : Fonction Publique d'EtatCatégorie : ALocalisation : Concours d'organisation nationale
- Date limite de retrait des dossiers : 17/10/2022Date limite de dépôt des dossiers : 17/10/2023Période des épreuves : 10, 11 et 12 janvier 2023
- Oragnisme :
Inscriptions : www.devenirpolicier.fr
Conditions de candidature : Bac + 3Conditions de candidature : Années services publics - Concours : Accès aux instituts régionaux d'administration session d’automne – juillet 2023Fonction publique : Fonction Publique d'EtatCatégorie : ALocalisation : Concours d'organisation nationale
- Date limite de retrait des dossiers : 13/07/2023Date limite de dépôt des dossiers : 13/07/2023
- Oragnisme :
Téléchargement du dossier d'inscription sur le service d'inscription en ligne accessible à l'adresse : https://ira-inscription.fonction-publique.gouv.fr/
Conditions de candidature : Bac + 3Conditions de candidature : Années services publicsConditions de candidature : Années expérience pro - Concours : Contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques – septembre 2023Fonction publique : Fonction Publique d'EtatCatégorie : BLocalisation : Concours d'organisation nationale
- Date limite de retrait des dossiers : 13/06/2023Date limite de dépôt des dossiers : 13/06/2023Période des épreuves : Epreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 7 septembre 2023
- Oragnisme :
Inscriptions : https://www.insee.fr, rubrique " Travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi "
Nombre de postes : 46Conditions de candidature : Années services publics - Concours : Secrétaire des affaires étrangères (cadre général) – septembre 2023Fonction publique : Fonction Publique d'EtatCatégorie : BLocalisation : Concours d'organisation nationale
- Date limite de retrait des dossiers : 12/06/2023Date limite de dépôt des dossiers : 12/06/2023Période des épreuves : Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à Paris à partir du 18 septembre 2023
- Conditions de candidature : BacConditions de candidature : Années services publics
- Concours : Secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) – septembre 2023Fonction publique : Fonction Publique d'EtatCatégorie : BLocalisation : Concours d'organisation nationale
- Date limite de retrait des dossiers : 12/06/2023Date limite de dépôt des dossiers : 12/06/2023Période des épreuves : Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à Paris à partir du 18 septembre 2023
- Conditions de candidature : BacConditions de candidature : Années services publics
- Concours : Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire Prévention santé-environnement – novembre 2023Fonction publique : Fonction Publique d'EtatCatégorie : BLocalisation : Concours d'organisation nationale
- Date limite de retrait des dossiers : 13/06/2023Date limite de dépôt des dossiers : 13/06/2023Période des épreuves : Les épreuves orales auront lieu à Arcueil (Val-de-Marne) à partir du lundi 6 novembre 2023.
- Nombre de postes : 32Conditions de candidature : BacConditions de candidature : Années services publics
- Concours : Secrétaire de chancellerie – octobre 2023Fonction publique : Fonction Publique d'EtatCatégorie : BLocalisation : Concours d'organisation nationale
- Date limite de retrait des dossiers : 13/06/2023Date limite de dépôt des dossiers : 13/06/2023Période des épreuves : Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 9 et 10 octobre 2023 à Paris
- Conditions de candidature : BacConditions de candidature : Années services publics
- Concours : Greffier des services judiciaires - octobre 2023Fonction publique : Fonction Publique d'EtatCatégorie : BLocalisation : Concours d'organisation nationale
- Date limite de retrait des dossiers : 06/07/2023Date limite de dépôt des dossiers : 06/07/2023Période des épreuves : L'épreuve écrite d'admissibilité du troisième concours est fixée au 3 octobre 2023. Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe et du concours interne sont fixées aux 3 et 4 octobre 2023.
- Conditions de candidature : BacConditions de candidature : Années services publicsConditions de candidature : Années expérience pro
- Concours : Directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse – septembre 2023Fonction publique : Fonction Publique d'EtatCatégorie : ALocalisation : Concours d'organisation nationale
- Date limite de retrait des dossiers : 27/06/2023Date limite de dépôt des dossiers : 27/06/2023Période des épreuves : 21 septembre 2023
- Nombre de postes : 18Conditions de candidature : Bac + 3Conditions de candidature : Années services publicsConditions de candidature : Années expérience pro
- Concours : Technicien d'art ministère de la culture, métiers de la céramique – septembre 2023Fonction publique : Fonction Publique d'EtatCatégorie : BLocalisation : Concours d'organisation nationale
- Date limite de retrait des dossiers : 13/06/2023Date limite de dépôt des dossiers : 13/06/2023Période des épreuves : L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera, en région Ile-de-France, le 11 septembre 2023 Les épreuves orales d'admissibilité auront lieu, en région Ile-de-France, à partir du 25 septembre 2023.
- Oragnisme :Nombre de postes : 3Conditions de candidature : Diplôme spécifiqueConditions de candidature : BacConditions de candidature : Années services publics
- Concours : Technicien d'art ministère de la culture, métiers du textile – septembre 2023Fonction publique : Fonction Publique d'EtatCatégorie : ACatégorie : BLocalisation : Concours d'organisation nationale
- Date limite de retrait des dossiers : 13/06/2023Date limite de dépôt des dossiers : 13/06/2023Période des épreuves : L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera, en région Ile-de-France, le 11 septembre 2023
- Oragnisme :Nombre de postes : 3Conditions de candidature : Diplôme spécifiqueConditions de candidature : BacConditions de candidature : Années services publics
- Concours : Technicien d'art du ministère de la culture - métiers du bois, spécialité ébéniste – septembre 2023Fonction publique : Fonction Publique d'EtatCatégorie : BLocalisation : Concours d'organisation nationale
- Date limite de retrait des dossiers : 18/07/2023Date limite de dépôt des dossiers : 18/07/2023Période des épreuves : L'épreuve écrite d'admissibilité de ces concours se déroulera, en région Ile-de-France, le 11 septembre 2023
- Oragnisme :Nombre de postes : 3Conditions de candidature : Diplôme spécifiqueConditions de candidature : BacConditions de candidature : Années services publics
- Concours : Administrateur d’Etat « concours d'Orient » complémentaires – septembre 2023Fonction publique : Fonction Publique d'EtatCatégorie : ALocalisation : Concours d'organisation nationale
- Date limite de retrait des dossiers : 05/06/2023Date limite de dépôt des dossiers : 05/06/2023Période des épreuves : Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à partir du 4 septembre 2023, à Paris.
- Nombre de postes : 8Conditions de candidature : Diplôme spécifiqueConditions de candidature : Bac + 5Conditions de candidature : Années services publics
- Concours : Surveillant de l'administration pénitentiaire – juillet 2023Fonction publique : Fonction Publique d'EtatCatégorie : CLocalisation : Concours d'organisation nationale
- Date limite de retrait des dossiers : 23/06/2023Date limite de dépôt des dossiers : 23/06/2023Période des épreuves : 12 juillet 2023
- Conditions de candidature : BEP/CAP/BrevetConditions de candidature : Années services publics
- Concours : Attaché de la direction générale de la sécurité extérieure – octobre 2023Fonction publique : Fonction Publique d'EtatCatégorie : ALocalisation : Concours d'organisation nationale
- Date limite de retrait des dossiers : 13/07/2023Date limite de dépôt des dossiers : 13/07/2023Période des épreuves : A partir du 12 octobre 2023
- Oragnisme :
Informations par courrier : ministère des armées, case n° 51, AP 203, bureau concours et examens professionnels, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07 ; par téléphone au 01-42-19-34-90, poste 64373
Conditions de candidature : Années services publics - Concours : Secrétaire administratif de la direction générale de la sécurité extérieure – novembre 2023Fonction publique : Fonction Publique d'EtatCatégorie : BLocalisation : Concours d'organisation nationale
- Date limite de retrait des dossiers : 13/07/2023Date limite de dépôt des dossiers : 13/07/2023Période des épreuves : A partir du 7 novembre 2023
- Oragnisme :
Informations par courrier : ministère des armées, case n° 51, AP 203, bureau concours et examens professionnels, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07 ; par téléphone au 01-42-19-34-90, poste 64373
Conditions de candidature : Années services publics - Concours : Contrôleur principal des finances publiques – septembre 2023Fonction publique : Fonction Publique d'EtatCatégorie : BLocalisation : Concours d'organisation nationale
- Date limite de retrait des dossiers : 15/06/2023Date limite de dépôt des dossiers : 15/06/2023Période des épreuves : A partir de septembre 2023
- Nombre de postes : 344Conditions de candidature : Années services publics
- Concours : Gardien de la paix de la police nationale – septembre 2023Fonction publique : Fonction Publique d'EtatCatégorie : BLocalisation : Concours d'organisation nationale
- Date limite de retrait des dossiers : 19/07/2023Date limite de dépôt des dossiers : 19/07/2023Période des épreuves : A partir du 19 septembre 2023
- Conditions de candidature : BacConditions de candidature : Années services publics
- Concours : Contrôleur des finances publiques – janvier 2024Fonction publique : Fonction Publique d'EtatCatégorie : BLocalisation : Concours d'organisation nationale
- Date limite de retrait des dossiers : 01/07/2023Date limite de dépôt des dossiers : 01/07/2023Période des épreuves : Du 15 au 19 janvier 2024
- Oragnisme :
Inscription par internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement - « Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels » - « DGFiP - Concours interne de contrôleur des finances publiques - année 2024 » ou « DGFiP - Concours interne spécial de contrôleur des finances publiques - année 2024 » - « Accéder à la téléprocédure d'inscription »
Conditions de candidature : Années services publics - Concours : Ingénieur de recherche ministère de la culture – octobre 2023Fonction publique : Fonction Publique d'EtatCatégorie : ALocalisation : Concours d'organisation nationale
- Date limite de retrait des dossiers : 18/07/2023Date limite de dépôt des dossiers : 18/07/2023Période des épreuves : A partir du 2 octobre 2023
- Oragnisme :
Inscriptions : https://cyclades.education.gouv.fr/cyccandidat/portal, ou https://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-recherche/Ingenieur-de-rechercheConditions de candidature : Diplôme spécifiqueConditions de candidature : Diplôme d'ingénieurConditions de candidature : Bac + 5Conditions de candidature : Années services publics - Concours : Premier surveillant du corps d'encadrement et d'application du personnel de l'administration pénitentiaire – octobre 2023Fonction publique : Fonction Publique d'EtatCatégorie : CLocalisation : Concours d'organisation nationale
- Date limite de retrait des dossiers : 24/07/2023Date limite de dépôt des dossiers : 24/07/2023Période des épreuves : 11 octobre 2023
- Conditions de candidature : Années services publics
- Concours : Psychologue du ministère de la justice – novembre 2023Fonction publique : Fonction Publique d'EtatCatégorie : ALocalisation : Concours d'organisation nationale
- Date limite de retrait des dossiers : 06/07/2023Date limite de dépôt des dossiers : 06/07/2023Période des épreuves : Du 27 et le 30 novembre 2023
- Oragnisme :
Informations et inscriptions : https://lajusticerecrute.fr/recrutement/concours-sur-titres-de-psychologues-du-ministere
Conditions de candidature : Diplôme spécifiqueConditions de candidature : Années services publics