Fiche Concours

Agent de constatation ou d'assiette des impôts

Fonction Publique d'Etat

Filière Administrative

Concours Externe

Catégorie C

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Présentation

Tout savoir sur le concours d'agent de constatation ou d'assiette des impôts

Fonctions et missions

L'agent de constatation ou d'assiette des impôts est un fonctionnaire de la catégorie C. Affecté dans un service des impôts, il peut y exercer des tâches très diverses à l'aide, dans la plupart des cas, de matériel informatique. Dans un centre des impôts ou dans un centre des impôts foncier, il sera en contact avec tout ce qui se rapporte à la gestion et à l'assiette des impôts (c'est-à-dire la détermination de l'impôt dû) : impôt sur le revenu, impôts directs locaux, dossiers des entreprises. Dans une recette des impôts, il participera aux travaux de recouvrement de l'impôt, par exemple la prise en compte des moyens de paiement ou certaines tâches de gestion et de suivi des dossiers. Il peut également exercer une activité dans d'autres services comme les conservations des hypothèques ou les services d'une direction.

Recrutement

Les agents de constatation ou d'assiette des impôts sont recrutés par la voie de concours externe et interne, à affectation nationale ou régionale. Des concours nationaux peuvent être ouverts pour une affectation régionale, principalement en Ile-de-France. Lorsque des concours sont ouverts simultanément, les candidats doivent opter, dés l'inscription, soit pour le concours à affectation nationale, soit pour un concours à affectation régionale ; les lauréats des concours nationaux à affectation régionale sont maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq ans et de trois ans.

Le concours externe d'agent de constattion ou d'assiette des impôts est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions suivantes : posséder la nationalité française ; jouir de ses droits civiques ; justifier d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire compatible avec l'exercice des fonctions ; se trouver en position régulière au regard du code du service national ; remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ; être âgé de moins de 45 ans au 1er janvier de l'année du concours sous réserve des dispositions relatives au report ou suppression des limites d'âge ; être titulaire au moins d'un titre ou diplôme homologué au niveau V (CAP, BEP, brevet des collèges...).

Déroulement de la carrière

Les candidats reçus au concours externe d'agent de constation ou d'assiette des impôts sont affectés en qualité de stagiaires dans un emploi correspondant au grade d'agent de constatation ou d'assiette durant une période probatoire de dix mois. Au cours de cette période, les agents stagiaires suivent un cycle de formation comportant des enseignements généraux à caractère administratif et fiscal, puis des enseignements spécialisés correspondant à leur affectation, en alternance avec des phases pratiques. S'ils donnent satisfaction à l'issue de la période probatoire, les agents stagiaires sont titularisés agents de constatation ou d'assiette des impôts. Une fois titularisé, l'agent de constatation ou d'assiette peut évoluer dans sa catégorie en devenant agent de constatation ou d'assiette principal de 2ème classe puis de 1ère classe. Il peut, s'il remplit les conditions d'âge et d'ancienneté exigées, passer les concours internes à la Direction Générale des Impôts et devenir contrôleur ou inspecteur des impôts. 
S'il a les diplômes requis, il peut également progresser et passer ces mêmes concours par la voie externe.

Épreuves

Une épreuve de pré-admissibilité

Réponse à des questionnaires à choix multiples destinés à vérifier les connaissances de base en matière d'orthographe, vocabulaire et grammaire, de mathématiques (connaissances de base en arithmétique, algèbre et géométrie) ainsi que les connaissances générales (histoire, géographie, sciences, littérature, instruction civique, actualité) et les capacités du candidat à suivre un raisonnement logique (durée 1h30, coef 5).

Deux épreuves d'admissibilité

  •  Réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension et de rédaction du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales d'un texte d'ordre général (durée 2h, coef 4) ; 
  •  Résolution de cas pratiques destinées à vérifier l'aptitude du candidat à présenter les éléments d'un dossier et pouvant comporter la réponse à des questions sur ce dossier, l'établissement de tableaux ou graphiques (durée 2h, coef 4).

Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve. Toute note inférieure à 5 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.

  • Programme

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  • Dates

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  • Concours : Officier de gendarmerie, externe – mars 2024

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  • Concours : Officier de gendarmerie, externe spécial – mars 2024

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  • Concours : Officier du corps technique et administratif, externe – avril 2024

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  • Concours : Sous-officiers de gendarmerie externe - mars 2024

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  • Concours : Secrétaire des systèmes d'information et de communication, externe – février 2024

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  • Concours : Chef de travaux d'art « création contemporaine » et « textile », externe – mai 2024

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  • Concours : Adjoint technique « métiers d'art », « jardinier d'art », externe – mars 2024

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  • Concours : Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, externe – janvier 2024

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  • Concours : Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse, externe – avril 2024

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  • Concours : Technicien des services culturels et des Bâtiments de France « surveillance et accueil », externe – mars 2024

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  • Concours : Architecte et urbaniste de l'Etat, externe – mars 2024

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  • Concours : Conservateur, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, externe – mars 2024

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  • Concours : Médecin de l'éducation nationale – mars 2024

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  • Concours : Professeur des écoles externe – avril 2024

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  • Concours : Professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat externe – avril 2024

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  • Concours : Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) externe - mars 2024

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  • Concours : Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) et (CAPET) externe – mars 2024

  • Date définitive

  • Concours : Certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP) externe – mars 2024

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  • Concours : Greffier des services judiciaires externe – avril 2024

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  • Concours : Professeur des écoles (Mayotte), externe – avril 2024

  • Date définitive

  • Concours : Professeur certifié (Mayotte), externe – avril 2024

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  • Concours : Secrétaire d'administration et de contrôle du développement, externe – mars 2024

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  • Concours : Ingénieur-élève des ponts, des eaux et des forêts – mars 2024

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  • Concours : Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, externe – avril 2024

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  • Concours : Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse - juin 2024

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  • Concours : Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, externe – avril 2024

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  • Concours : Elève commissaire des armées, externe – février 2024

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  • Concours : Inspecteurs des douanes et droits indirects spécialité « aéronautique : pilote d'avion », externe – mars 2024

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  • Concours : Inspecteurs des douanes et droits indirects spécialité « aéronautique : pilote d'hélicoptère», externe – mars 2024

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  • Concours : Officier de port adjoints (lieutenants de port), externe – mars 2024

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  • Concours : Elève stagiaire administrateur des affaires maritimes, externe – mars 2024

  • Date définitive

  • Concours : Officier de port (capitaines de port), externe – mars 2024

  • Date définitive

  • Concours : Elève administrateur des affaires maritimes, externe – juin 2024

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  • Concours : Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, externe – avril 2024

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  • Concours : Greffier des services judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, externe – avril 2024

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  • Concours : Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse en Guyane, sur titre – mai 2024

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  • Concours : Accès à l'Ecole nationale de la magistrature, externe – mai 2024

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  • Concours : Inspecteur-élève de santé publique vétérinaire, externe - mars 2024

  • Date définitive

  • Concours : Inspecteur de santé publique vétérinaire, externe – mars 2024

  • Date définitive

  • Concours : Contrôleur des douanes et droits indirects traitement automatisé de l'information – programmeur, externe – mars 2024

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  • Concours : Entrée à l'Institut national du service public, externe – mars 2024

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  • Concours : Contrôleur des finances publiques (traitement de l'information programmeur), externe – avril 2024

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  • Concours : Sous-officier de gendarmerie, externe - septembre 2024

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  • Concours : Chargé de recherche Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement – mars 2024

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  • Concours : Inspecteur de l'action sanitaire et sociale, externe – mai 2024

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  • Concours : Professeur des écoles académie Créteil et de Versailles, concours supplémentaire, externe – avril 2024

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  • Concours : Assistant de service social des établissements publics – avril 2024

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  • Concours : Chargé de recherche du développement durable – juin 2024

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  • Concours : Directeur de recherche du développement durable – juin 2024

  • Date définitive

  • Concours : Chargé de recherche Institut de recherche pour le développement – mars 2024

  • Date définitive

  • Concours : Directeur de recherche Institut de recherche pour le développement – mars 2024

  • Date définitive

  • Concours : Contrôleur des services techniques du ministère de l'intérieur, externe – mai 2024

  • Date définitive

  • Concours : Professeurs de l'enseignement supérieur agricole – mars 2024

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